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novembre 14, 2018

Seule la transmission de l’intégralité du dossier de permis de…

Le Conseil d’Etat a précisé, par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la notion d’ « entier dossier » du permis de construire. Celui-ci est en effet constitué de l’intégralité des pièces de la demande de permis de construire, y compris des pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invitation qui lui avait été […]

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Le 14 novembre 2018   De Hourcabie Avocats