Publications

Actualités

 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Dans un souci de clarification du régime applicable aux circulaires et instructions, le législateur était intervenu pour compléter, par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (art.20), les dispositions de l’article L.312-2 du code des relations entre le public et l’administration...
A l’occasion d’une réponse de la Garde des Sceaux au député Jean-Noël Barrot, la ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet, a rappelé l'enjeu que représente la publication en ligne des décisions de justice en termes de transparence pour les citoyens ainsi que de diffusion du droit...
1 2 3 4 43

Publications

Centre de préférences de confidentialité