Publications

Actualités

 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Association Les droits du piéton en Vendée du 8 juillet 2020, est venu préciser qu’il appartient au maire, dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, de prendre...
Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel du 23 juillet 2020, prévoit un relèvement temporaire des seuils de certains marchés en vue, justement, de relancer l’économie...
1 2 3 4 91

Publications

Centre de préférences de confidentialité