Publications

Actualités

 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

L’Université Rennes 1 a conclu avec la société Complétel un marché destiné à assurer la fourniture de services d'adduction à un réseau en très haut débit entre plusieurs sites répartis en Bretagne. L’un des sites devait être raccordé avec un débit minimal obtenu via le réseau Hertzien...
Pour rappel, l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié l’article L.423-1 du code de l’urbanisme en le complétant par deux alinéas ainsi rédigés : « L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1...
Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté d’alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Garrevod avait, pour déterminer la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci le chemin de desserte de la propriété des demandeurs, le juge administratif a sursis à statuer dans l’attente d’une décision du juge judiciaire...
1 35 36 37 38 39 68

Publications