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Aux termes d’une décision en date du 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que « la réception sans réserves de désordres apparents n'interdit pas au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité de l'entrepreneur lorsqu'il n'a pas été mis en situation de mesurer l'ampleur des désordres au...
Le décret n°2018-1249 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par son article 1er, a modifié les dispositions de l’article R. 311-2 du code de justice administrative, donnant compétence à la Cour administrative d’appel de Paris...
Par un arrêt en date du 21 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché public de travaux, le titulaire de celui-ci peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction...
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