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Par un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les références des candidats, dans le cadre d’une procédure adaptée, peuvent être un critère de sélection des offres si cela est rendu « objectivement nécessaire » par l’objet du marché, la nature des prestations et n’a pas d’effet discriminatoire. Dans...
Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de revenir sur l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement devenu définitif, annulant un refus de permis de construire. En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire un parc éolien, à laquelle le préfet s’était opposé....
Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière du marché. La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation irrégulière, a être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été...
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