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octobre 25, 2018

Précision sur l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de…

Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière du marché. La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation irrégulière, a être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été […]

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Le 25 octobre 2018   De Anne V