Nos compétences

Le droit public des affaires et de la construction

Droit de la commande publique

  • Marchés publics (conception, rédaction de DCE, passation et exécution ; gestion du contentieux précontractuel et contractuel)
  • Délégations de service public et concessions de service (conception, rédaction de DCE, passation et exécution ; gestion du contentieux précontractuel et contractuel)
  • Montages contractuels complexes (conception, rédaction de DCE, passation et exécution ; gestion du contentieux précontractuel et contractuel)
  • Coopération public/public et relations contractuelles in house
  • Concessions d’aménagement

Droit public économique

  • Interventionnisme économique des personnes publiques
  • Aides économiques (détermination et déclaration, contentieux afférents)
  • Concurrence (contrôle des pratiques, intervention devant l’Autorité de la concurrence)
  • Régulation, en matière de transport, s’agissant des lignes interurbaines (cars Macron) et de gares routières
  • Financement de projet

Droit de la construction publique et privée

  • Gestion des relations entre les différents intervenants à l’opération de construction (maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, entreprises, sous-traitants, bureaux de contrôle, coordinateur, etc…
  • Traitement des litiges et risques inhérents à l’opération de construction (dommages, sinistres, litiges, résiliation, défaillance, etc…)
  • Suivi administratif de l’exécution des travaux
  • Assistance dans le cadre des opérations de réception
  • Assistance dans le règlement des comptes entre les parties (établissement des décomptes, réclamations, etc…)
  • Mise en jeu des garanties et responsabilités (contractuelle, parfait achèvement, biennales, décennales, etc…)
  • Règlement des litiges (médiation, expertise, recouvrement et responsabilité, etc…)

Droit des services publics locaux et des transports publics

  • Création, adaptation, suppression et exploitation des services publics locaux (transport, restauration, casino, …)
  • Accompagnement dans le cadre du choix du mode de gestion et de la mise en œuvre du choix opéré
  • Gestion des relations « service public-usagers » (règlement du service, réclamation, …)
  • Accompagnement des autorités organisatrices de transport et de leurs éventuels opérateurs internes (régies, société publique locale)
  • Conception et passation de contrat de gestion globale de stationnement (hors voirie et sur voirie)
  • Assistance dans le cadre la dépénalisation du stationnement

Droit des biens et de la propriété publique

  • Domanialité publique ou privée (gestion, transfert, protection, …)
  • Expropriation (accompagnement en phase préalable et opérationnelle, devant le juge administratif et le juge judiciaire)
  • Procédures de péril (imminent ou non)
  • Opérations de cession ou d’acquisition
  • Gestion et valorisation

Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement

  • Audit des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire - déclaration préalable - permis d'aménager)
  • Assistance des agents pour l'instruction des autorisations d’urbanisme
  • Contentieux administratif et pénal du droit de l’urbanisme
  • Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
  • Aménagement commercial
  • Assistance dans le cadre des procédures d’expropriation, de préemption, de remise en état des sols pollués...

Droit de l’intercommunalité

  • Etudes préalables des incidences des projets intercommunaux (identification des incidences, etc…)
  • Fusions d’EPCI (accompagnement à la fusion, en amont et en phase opérationnelle, sur le plan juridique et de la comptabilité publique)
  • Transferts de compétences (gestions des transferts de biens, contrats et assistance en cas de mise à disposition de personnels, etc…)
  • Modes d’organisation et représentativité des collectivités membres

Droit de la fonction publique

  • Instruction des contentieux devant le juge administratif et pénal
  • Gestion du précontentieux lié aux agents titulaires et agents contractuels
  • Gestion des carrières et discipline
  • Maladie - reprise et inaptitude des agents
  • Gestion des problématiques liées aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques d’établissement ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Droit public général

  • Actes administratifs (règlementaires et individuels, édiction et contrôle, pouvoir de police, etc.)
  • Responsabilité administrative (du fait des décisions ou des actions, de la personne publique ou de ses personnels)
  • Dommages de travaux publics (anticipation et réparation, assistance et anticipation)
  • Finances publiques et fiscalité locale

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