Le droit public des affaires et de la construction
Droit de la commande publique
Marchés publics (conception, rédaction de DCE, passation et exécution ; gestion du contentieux précontractuel et contractuel)
Délégations de service public et concessions de service (conception, rédaction de DCE, passation et exécution ; gestion du contentieux précontractuel et contractuel)
Montages contractuels complexes (conception, rédaction de DCE, passation et exécution ; gestion du contentieux précontractuel et contractuel)
Coopération public/public et relations contractuelles in house
Concessions d’aménagement
Droit public économique
Interventionnisme économique des personnes publiques
Aides économiques (détermination et déclaration, contentieux afférents)
Concurrence (contrôle des pratiques, intervention devant l’Autorité de la concurrence)
Régulation, en matière de transport, s’agissant des lignes interurbaines (cars Macron) et de gares routières
Financement de projet
Droit de la construction publique et privée
Gestion des relations entre les différents intervenants à l’opération de construction (maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, entreprises, sous-traitants, bureaux de contrôle, coordinateur, etc…
Traitement des litiges et risques inhérents à l’opération de construction (dommages, sinistres, litiges, résiliation, défaillance, etc…)
Suivi administratif de l’exécution des travaux
Assistance dans le cadre des opérations de réception
Assistance dans le règlement des comptes entre les parties (établissement des décomptes, réclamations, etc…)
Mise en jeu des garanties et responsabilités (contractuelle, parfait achèvement, biennales, décennales, etc…)
Règlement des litiges (médiation, expertise, recouvrement et responsabilité, etc…)
Droit des services publics locaux et des transports publics
Création, adaptation, suppression et exploitation des services publics locaux (transport, restauration, casino, …)
Accompagnement dans le cadre du choix du mode de gestion et de la mise en œuvre du choix opéré
Gestion des relations « service public-usagers » (règlement du service, réclamation, …)
Accompagnement des autorités organisatrices de transport et de leurs éventuels opérateurs internes (régies, société publique locale)
Conception et passation de contrat de gestion globale de stationnement (hors voirie et sur voirie)
Assistance dans le cadre la dépénalisation du stationnement
Droit des biens et de la propriété publique
Domanialité publique ou privée (gestion, transfert, protection, …)
Expropriation (accompagnement en phase préalable et opérationnelle, devant le juge administratif et le juge judiciaire)
Procédures de péril (imminent ou non)
Opérations de cession ou d’acquisition
Gestion et valorisation
Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement
Audit des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire - déclaration préalable - permis d'aménager)
Assistance des agents pour l'instruction des autorisations d’urbanisme
Contentieux administratif et pénal du droit de l’urbanisme
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
Aménagement commercial
Assistance dans le cadre des procédures d’expropriation, de préemption, de remise en état des sols pollués...
Droit de l’intercommunalité
Etudes préalables des incidences des projets intercommunaux (identification des incidences, etc…)
Fusions d’EPCI (accompagnement à la fusion, en amont et en phase opérationnelle, sur le plan juridique et de la comptabilité publique)
Transferts de compétences (gestions des transferts de biens, contrats et assistance en cas de mise à disposition de personnels, etc…)
Modes d’organisation et représentativité des collectivités membres
Droit de la fonction publique
Instruction des contentieux devant le juge administratif et pénal
Gestion du précontentieux lié aux agents titulaires et agents contractuels
Gestion des carrières et discipline
Maladie - reprise et inaptitude des agents
Gestion des problématiques liées aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques d’établissement ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Droit public général
Actes administratifs (règlementaires et individuels, édiction et contrôle, pouvoir de police, etc.)
Responsabilité administrative (du fait des décisions ou des actions, de la personne publique ou de ses personnels)
Dommages de travaux publics (anticipation et réparation, assistance et anticipation)
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