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La suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre…

CE, 22 novembre 2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 153 de Saussure c/ Ville de Paris, req. n° 461869, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 25 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

L’absence de justification de l’engagement du sous-traitant du soumissionnaire ne…

CE, 22 novembre 2022, Société Epureau, n° 454480.

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Le 23 novembre 2022   De Hourcabie Avocats
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La Lettre du Cabinet

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Le consultant prévu par l’article R. 625-2 du code de…

CE, 10 novembre 2022, Association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez, req. n° 456661

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Le 21 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé : il incombe…

CE, 15 novembre 2022, M. A c/ Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et autre, req. n° 449317, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 18 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Les modalités de contestation par un tiers du refus de…

CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n°20VE02473

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Le 16 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

En cas d’annulation de l’arrêté de péril sur le fondement…

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

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Le 14 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Une modification des prescriptions en cours d’exécution d’un contrat conclu…

Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP, n° 450930

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Le 9 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

L’entrepreneur qui conteste par principe le décompte général établi par…

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-21.869

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Le 7 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Ne saurait être exclue de la procédure de passation des…

Ne saurait être exclue de la procédure de passation des marchés publics une personne condamnée, par un jugement non exécutoire, à une peine d’exclusion des marchés CE, 2 novembre 2022, Société Icare c/ Ministre des Armées, req. n° 464479, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 2 novembre 2022 à […]

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Le 4 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Le titulaire d’un marché de travaux souhaitant bénéficier d’une prolongation…

Le titulaire d’un marché de travaux souhaitant bénéficier d’une prolongation du délai d’exécution pour intempérie doit démontrer, d’une part, que les difficultés d’exécution remplissent les critères prévus à cet effet par le marché et, d’autre part, que les intempéries aient effectivement entravé l’exécution des travaux CAA de Toulouse, 18 octobre 2022, Société à responsabilité limitée Enduits Couserans, […]

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Le 2 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

La garantie légale de conformité et la garantie des vices…

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés n’ont a priori pas vocation à s’appliquer au contrat de louage d’ouvrage Cass., 3e civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335 Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’application de la […]

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Le 31 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

L’agent public qui fait l’objet d’une mesure prise en considération…

CE, 21 octobre 2022, M. B c/ Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, req. n° 456254, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 28 octobre 2022   De Hourcabie Avocats