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Retard dans le concours de la force publique : il…

CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 27 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Recours des parties en contestation de la validité de leur…

CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon

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Le 24 mai 2024   De Hourcabie Avocats
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La Lettre du Cabinet

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    Appel contre un jugement prononçant un sursis à statuer en…

    CE, 14 mai 2024, M. A., req. n° 475663, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Le 22 mai 2024   De Hourcabie Avocats

    Autorisation d’exploitation commerciale : le Conseil d’Etat précise les surfaces…

    CE, 14 mai 2024, société Cora, req. n°469687, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Le 17 mai 2024   De Hourcabie Avocats

    Délai de recours contentieux : la tardiveté du recours adressé…

    CE, 13 mai 2024, Mme. D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon

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    Le 15 mai 2024   De Hourcabie Avocats

    En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance…

    CAA Lyon, 30 avril 2024, Mme B…C… c/Société Serenis, req. n°22LY02695

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    Le 14 mai 2024   De Hourcabie Avocats

    Dans un marché public de travaux, le litige entre le…

    Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin

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    Le 13 mai 2024   De Hourcabie Avocats

    Fonction publique : l’article 6 de la convention n° 52…

    CE, 30 avril 2024, M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie, req. n° 470533, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Le 7 mai 2024   De Hourcabie Avocats

    Avis du Conseil d’Etat sur la limite à la possibilité…

    Conseil d’Etat, Avis, 30 avril 2024, Mme A., n°490405, publié au recueil Lebon

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    Le 3 mai 2024   De Hourcabie Avocats

    Bien sans maître : le Conseil d’Etat précise la portée…

    CE, 26 avril 2024, MM. B. c/ Commune de Gourdon, req. n° 475259, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Le 2 mai 2024   De Hourcabie Avocats

    A la suite de l’annulation contentieuse du refus d’intégrer un…

    CE, 26 avril 2024, Mme A c/ Commune de Saint-Joseph (La Réunion), req. n° 467246, mentionné aux tables du recueil Lebon

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    Le 29 avril 2024   De Hourcabie Avocats

    Indemnisation des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande…

    Conseil d’Etat, 24 avril 2024, Société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD), req. n°472038, publié au recueil Lebon

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    Le 26 avril 2024   De Hourcabie Avocats