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Précisions sur l’archivage des marchés publics issus de la dématérialisation…

Une réponse parlementaire du ministère de la Culture vient préciser les modalités d’archivages des marchés publics issus de la dématérialisation des procédures de passation…

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Le 15 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Établissements d’enseignement privés : des carences pédagogiques peuvent justifier un…

L’administration peut, pour refuser un contrat simple, tenir compte d’une mise en demeure adressée à l’établissement d’enseignement privé à la suite des contrôles académiques

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Le 10 septembre 2021   De Hourcabie Avocats
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La Lettre du Cabinet

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La légalité d’un permis de construire de régularisation s’apprécie, sur…

Lorsque le juge administratif sursoit à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’appréciation de la légalité du permis de construire de régularisation s’effectue au regard des règles d’urbanisme en vigueur à cette date, et non au regard des règles d’urbanisme qui prévalaient à la date de la délivrance du permis de construire initial…

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Le 6 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

CJUE, 2 septembre 2021, Sisal SpA (C 721/18), Stanleybet Malta…

Renouvellement d’un contrat de concession en application d’une clause de réexamen et portée des modifications, les précisions utiles de la Cour de Justice de l’union Européenne (aff. C 721/19 et C 722/19)…

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Le 3 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Un décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 supprimant la…

Après la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir l’article), un décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 est venu apporter des précisions en matières de commande publique.

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Le 1 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur les dispositions relatives aux marchés publics de la…

Dans le cadre de la loi n°2021-1104, le législateur a renforcé les clauses et les critères environnementaux dans les marchés publics…

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Le 25 août 2021   De Hourcabie Avocats

La restauration d’une ancienne bergerie à des fins d’habitation peut…

Par un arrêt mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise, en application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité hyuuudéfinies par ces dispositions, ce quand bien même le pétitionnaire ne s’est pas expressément prévalu de cet article…

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Le 24 août 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur le contrôle du Conseil d’Etat d’une sentence arbitrale…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’il lui appartient d’exercer un contrôle sur une sentence arbitrale international rendue en France relative à un contrat conclu par une personne morale de droit public française ainsi que l’étendue de son contrôle sur le recours contre cette sentence…

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Le 13 août 2021   De Hourcabie Avocats

Expropriation pour cause d’utilité publique : possibilité d’invoquer, à l’encontre…

Constituent les éléments d’une même opération complexe : l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel l’arrêté de cessibilité a été pris, ainsi que l’ensemble des actes prorogeant cette DUP …

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Le 11 août 2021   De Hourcabie Avocats

Un vice de procédure entachant d’irrégularité l’élaboration ou la modification…

Dans un arrêt du 9 juillet 2021 à paraître en intégralité au Recueil Lebon, le Conseil d’État donne au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une déclaration d’utilité publique, la possibilité de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice de procédure entachant la légalité d’une DUP

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Le 28 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

La résolution du contrat de vente d’un immeuble empêche toute…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 26 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Défaut d’intérêt suffisant pour le Conseil national des barreaux à…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 23 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

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