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Précisions sur les dispositions relatives aux marchés publics de la…

Dans le cadre de la loi n°2021-1104, le législateur a renforcé les clauses et les critères environnementaux dans les marchés publics…

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Le 25 août 2021   De Hourcabie Avocats

La restauration d’une ancienne bergerie à des fins d’habitation peut…

Par un arrêt mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise, en application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité hyuuudéfinies par ces dispositions, ce quand bien même le pétitionnaire ne s’est pas expressément prévalu de cet article…

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Le 24 août 2021   De Hourcabie Avocats
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La Lettre du Cabinet

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Précisions sur le contrôle du Conseil d’Etat d’une sentence arbitrale…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’il lui appartient d’exercer un contrôle sur une sentence arbitrale international rendue en France relative à un contrat conclu par une personne morale de droit public française ainsi que l’étendue de son contrôle sur le recours contre cette sentence…

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Le 13 août 2021   De Hourcabie Avocats

Expropriation pour cause d’utilité publique : possibilité d’invoquer, à l’encontre…

Constituent les éléments d’une même opération complexe : l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel l’arrêté de cessibilité a été pris, ainsi que l’ensemble des actes prorogeant cette DUP …

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Le 11 août 2021   De Hourcabie Avocats

Un vice de procédure entachant d’irrégularité l’élaboration ou la modification…

Dans un arrêt du 9 juillet 2021 à paraître en intégralité au Recueil Lebon, le Conseil d’État donne au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une déclaration d’utilité publique, la possibilité de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice de procédure entachant la légalité d’une DUP

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Le 28 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

La résolution du contrat de vente d’un immeuble empêche toute…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 26 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Défaut d’intérêt suffisant pour le Conseil national des barreaux à…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 23 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Allocation d’aide au retour à l’emploi : la circonstance qu’un…

Au-delà d’une période de chômage forcé de 121 jours, l’agent contractuel d’une collectivité territoriale ou encore les agents non statutaires d’un groupement d’intérêt public ayant quitté volontairement leur emploi ont droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

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Le 16 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Les prescriptions assorties par l’Administration à un permis de construire…

Le Conseil d’Etat précise que la conformité d’un permis de construire au règlement du plan local d’urbanisme doit être apprécié en prenant en considération les prescriptions imposées par le service instructeur.

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Le 12 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Le litige opposant un EPIC concessionnaire d’une dépendance du domaine…

Le Tribunal des conflits est venu préciser que le litige, qui n’oppose pas le gestionnaire d’un service public et commercial à ses usagers, mais porte précisément sur le refus de conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public doit être porté devant la juridiction administrative et même si les requérants se prévalaient d’une rupture brutale de la relation commerciale sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code du commerce.

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Le 9 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Un marché public dont le prix est stipulé sans mention…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’un marché public dont le prix est stipulé sans mention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est réputé sauf exception, inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service.

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Le 8 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Le juge administratif jouit d’une compétence exclusive en matière de…

Par une décision remarquée en date du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat affirme que la Villa Médicis à Rome constitue une dépendance du domaine public français, en sorte que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) doivent s’appliquer…

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Le 2 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

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