Blog

La garantie légale de conformité et la garantie des vices…

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés n’ont a priori pas vocation à s’appliquer au contrat de louage d’ouvrage Cass., 3e civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335 Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’application de la […]

Lire la suite
Le 31 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

L’agent public qui fait l’objet d’une mesure prise en considération…

CE, 21 octobre 2022, M. B c/ Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, req. n° 456254, publié aux tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 28 octobre 2022   De Hourcabie Avocats
Inscrivez-vous à notre newsletter

La Lettre du Cabinet

Inscrivez-vous à notre newsletter – La Lettre du Cabinet

Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats admis…

Conseil d’Etat, 12 octobre 2022, Nantes Métropole, n° 464074

Lire la suite
Le 26 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Le maître d’ouvrage public est fondé à rechercher la responsabilité…

CE, 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, req. n° 455188

Lire la suite
Le 24 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Ne saurait être exonérée de la TVA l’association qui entretient…

CE, 17 octobre 2022, Association club des Piou-Piou de Valmorel Doucy c/ Ministre de l’économie, des finances et de la relance, 17 octobre 2022, publié aux tables du Recueil Lebon

Lire la suite
Le 21 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Constitue un contrat administratif tacite l’accord intervenu entre une communauté…

CAA de Nancy, 11 octobre 2022, Société Innovax International, n°20NC01162

Lire la suite
Le 19 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

La prescription d’une créance détenue par un constructeur envers un…

Cass., 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

Lire la suite
Le 17 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation…

CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre c/ commune de Thonon-Les-Bains, req. n° 455573, publié aux tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 14 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

L’offre d’un candidat à une délégation de service public établie…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

Lire la suite
Le 10 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Permis de construire portant extension : la CAA de Versailles…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

Lire la suite
Le 7 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Publication de la circulaire du 29 septembre 2022 de la…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

Lire la suite
Le 5 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Le recours formé par le propriétaire devant le juge administratif…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

Lire la suite
Le 3 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Centre de préférences de confidentialité