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Droit public général

Le bien-fondé d’une créance publique peut être contesté au stade…

Le Conseil d’Etat précise que le débiteur d’une créance publique est recevable à contester son bien-fondé à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre l’ordre de versement…

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Le 5 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur le contrôle du Conseil d’Etat d’une sentence arbitrale…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’il lui appartient d’exercer un contrôle sur une sentence arbitrale international rendue en France relative à un contrat conclu par une personne morale de droit public française ainsi que l’étendue de son contrôle sur le recours contre cette sentence…

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Le 13 août 2021   De Hourcabie Avocats

Défaut d’intérêt suffisant pour le Conseil national des barreaux à…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 23 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Allocation d’aide au retour à l’emploi : la circonstance qu’un…

Au-delà d’une période de chômage forcé de 121 jours, l’agent contractuel d’une collectivité territoriale ou encore les agents non statutaires d’un groupement d’intérêt public ayant quitté volontairement leur emploi ont droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

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Le 16 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Les prescriptions assorties par l’Administration à un permis de construire…

Le Conseil d’Etat précise que la conformité d’un permis de construire au règlement du plan local d’urbanisme doit être apprécié en prenant en considération les prescriptions imposées par le service instructeur.

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Le 12 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Le litige opposant un EPIC concessionnaire d’une dépendance du domaine…

Le Tribunal des conflits est venu préciser que le litige, qui n’oppose pas le gestionnaire d’un service public et commercial à ses usagers, mais porte précisément sur le refus de conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public doit être porté devant la juridiction administrative et même si les requérants se prévalaient d’une rupture brutale de la relation commerciale sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code du commerce.

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Le 9 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Un marché public dont le prix est stipulé sans mention…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’un marché public dont le prix est stipulé sans mention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est réputé sauf exception, inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service.

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Le 8 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Le juge administratif jouit d’une compétence exclusive en matière de…

Par une décision remarquée en date du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat affirme que la Villa Médicis à Rome constitue une dépendance du domaine public français, en sorte que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) doivent s’appliquer…

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Le 2 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

En matière indemnitaire, le montant présenté dans la demande «…

Le Conseil d’Etat précise que si la demande indemnitaire est présentée à l’Administration après l’introduction du recours contentieux a pour effet de lier le contentieux, le juge reste lié par le montant figurant dans la requête..

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Le 28 juin 2021   De Hourcabie Avocats

Recevabilité d’une demande contentieuse déposée avant que l’autorité administrative ait…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions de recevabilité d’une demande contentieuse déposée avant que l’autorité administrative ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire…

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Le 25 juin 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions concernant l’appréciation par le juge de la légalité du…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles le juge apprécie la légalité du refus d’une autorité administrative d’édicter un texte règlementaire…

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Le 9 juin 2021   De Hourcabie Avocats

Modulation des pénalités de retard par le juge, mode d’emploi

Par une décision en date du 29 avril 2021, la Cour administrative de Lyon apporte d’utiles précisions quant aux éléments à soumettre à l’analyse du juge pour la modulation des pénalités.

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Le 4 juin 2021   De Hourcabie Avocats

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