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Droit public général

Précisions sur les personnes ayant qualité pour contester un forfait…

CE, avis, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104

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Le 24 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Un maire est compétent pour adopter seul une mesure de…

CE, 17 juin 2024, Société Scierie BMNS, req. n°470189, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 21 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Retard dans le concours de la force publique : il…

CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 27 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Délai de recours contentieux : la tardiveté du recours adressé…

CE, 13 mai 2024, Mme. D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon

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Le 15 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Aides publiques : les inscriptions budgétaires de dépenses des lois…

CE, 21 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 475310, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 25 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Les communes peuvent mettre gratuitement à disposition un local leur…

CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, req. n° 471061, publié au recueil Lebon

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Le 20 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Le juge administratif ne peut être saisi d’une demande d’exécution…

CE, 9 février 2024, Association pour une retraite convenable c/ Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, req. n° 471937, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 16 février 2024   De Hourcabie Avocats

Rappel du Conseil d’Etat sur l’obligation de motivation actes administratifs…

Conseil d’Etat, 2 janvier 2024, commune de Londe-les-Maures, req. n° 460272, Inédit au recueil Lebon

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Le 12 janvier 2024   De Hourcabie Avocats

Satisfait à l’obligation de production de la décision attaquée, le…

CE, 1er décembre 2023, M. D, req. n° 466579, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 19 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Qualité à agir des personnes morales de droit public contre…

Conseil d’Etat, 1er décembre 2023, département de la Charente-Maritime, n°467009, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 7 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Confidentialité des échanges en médiation : précisions du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat, Avis, 14 novembre 2023, société Grands Travaux de l’Océan Indien, n°475648, publié au recueil Lebon

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Le 17 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

En matière de référé suspension, seule la dernière ordonnance rendue…

CE, Section, 22 septembre 2023, M. B, req. n° 472210, Publié au recueil Lebon

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Le 9 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

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