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Droit public général

Le juge administratif ne peut être saisi d’une demande d’exécution…

CE, 9 février 2024, Association pour une retraite convenable c/ Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, req. n° 471937, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 16 février 2024   De Hourcabie Avocats

Rappel du Conseil d’Etat sur l’obligation de motivation actes administratifs…

Conseil d’Etat, 2 janvier 2024, commune de Londe-les-Maures, req. n° 460272, Inédit au recueil Lebon

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Le 12 janvier 2024   De Hourcabie Avocats

Satisfait à l’obligation de production de la décision attaquée, le…

CE, 1er décembre 2023, M. D, req. n° 466579, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 19 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Qualité à agir des personnes morales de droit public contre…

Conseil d’Etat, 1er décembre 2023, département de la Charente-Maritime, n°467009, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 7 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Confidentialité des échanges en médiation : précisions du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat, Avis, 14 novembre 2023, société Grands Travaux de l’Océan Indien, n°475648, publié au recueil Lebon

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Le 17 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

En matière de référé suspension, seule la dernière ordonnance rendue…

CE, Section, 22 septembre 2023, M. B, req. n° 472210, Publié au recueil Lebon

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Le 9 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

Précisions sur les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour…

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

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Le 4 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

Le juge administratif est compétent pour statuer, à la demande…

CE, 28 juin 2023, Société Voltalia, req. n ° 456291

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Le 3 juillet 2023   De Hourcabie Avocats

Modifications des conditions d’inscription et de réinscription des experts judiciaires…

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

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Le 26 juin 2023   De Hourcabie Avocats

Le Préfet a qualité pour saisir, au nom de l’Etat,…

CE, 5 juin 2023, M. B c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 467295, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 9 juin 2023   De Hourcabie Avocats

Précision sur la nature des recours exercés contre une décision…

CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, n°471035, Publié au recueil Lebon

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Le 31 mai 2023   De Hourcabie Avocats

Un particulier peut, dans le délai de recours contentieux, saisir…

CE, 4 mai 2023, M. I et autres c/ Commune d’Ercourt, req. n° 469492, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 26 mai 2023   De Hourcabie Avocats