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Droit public général

Le consultant prévu par l’article R. 625-2 du code de…

CE, 10 novembre 2022, Association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez, req. n° 456661

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Le 21 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Une modification des prescriptions en cours d’exécution d’un contrat conclu…

Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP, n° 450930

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Le 9 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Ne saurait être exonérée de la TVA l’association qui entretient…

CE, 17 octobre 2022, Association club des Piou-Piou de Valmorel Doucy c/ Ministre de l’économie, des finances et de la relance, 17 octobre 2022, publié aux tables du Recueil Lebon

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Le 21 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Constitue un contrat administratif tacite l’accord intervenu entre une communauté…

CAA de Nancy, 11 octobre 2022, Société Innovax International, n°20NC01162

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Le 19 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public…

Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine Rép. min. à Q. E. n° 02066, publiée au JO Sénat du 1er septembre 2022, p. 4308 Saisi par Monsieur Masson d’une question écrite relative au cas d’un monument historique, propriété d’une personne privée et ouvert aux visites du public, […]

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Le 12 septembre 2022   De Hourcabie Avocats

Saisi en référé en parallèle d’une ou plusieurs instances au…

Saisi en référé en parallèle d’une ou plusieurs instances au fond, le juge administratif peut ordonner la désignation d’un expert judiciaire sous réserve que la mesure d’expertise ait un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond peut décider dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction CAA Marseille, […]

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Le 6 septembre 2022   De Hourcabie Avocats

Le référé mesures utiles ne peut avoir pour objet de…

Le référé mesures utiles ne peut avoir pour objet de s’opposer à une décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave CE, 17 août 2022, Société anonyme Orange et autres, req. n° 464622 Pour mémoire, l’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose-t-il que : « En cas d’urgence et sur […]

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Le 2 septembre 2022   De Hourcabie Avocats