Retard dans le concours de la force publique : il ne saurait exister un droit à indemnisation lorsque le jugement d’expulsion a été infirmé postérieurement au concours de la force publique

CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans une décision rendue le 17 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a considéré qu’il ne saurait exister un droit à indemnisation du fait du retard mis par l’Etat à prêter le concours de la force publique à l’exécution de l’ordonnance du juge des référés ordonnant l’expulsion des occupants dès lors que le concours de la force publique a été apporté antérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation ayant cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, ressaisie du litige, a infirmé l’ordonnance ordonnant l’expulsion.

Plus précisément, sur le fondement de l’article L.153-1 du code des procédures civiles d’exécution, le Conseil d’Etat a considéré que : « […] le retard de l’Etat à prêter son concours à l’exécution de l’ordonnance qui avait ordonné l’expulsion des occupants, n’a pu, dès lors que celle-ci a été ensuite infirmée en toutes ses dispositions par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018 mis au dossier du juge du fond, porter atteinte à un droit définitivement acquis de la requérante, et que, dans ces conditions, celle-ci ne justifie pas d’un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnité […] ».

CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon

 

 

 

 

 

 

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