CE, 8 mars 2024, M. A c/ Sté Engie Green Doussay, req. n° 463249, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin
CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, req. n° 472859 et suivants, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639, publié au Bulletin
CAA de Paris, 29 février 2024, M. A c/ Etablissement public territorial Plaine Commune, req. n° 22PA03860
Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique
CE, 15 février 2024, Société Transport stockage énergies, req. n° 454475, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil
CE, 16 février 2024, Région Occitanie, req. n° 475220, mentionnée dans les tables du recueil Lebon
CE, 9 février 2024, Association pour une retraite convenable c/ Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, req. n° 471937, publié aux tables du recueil Lebon