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Actualités du Cabinet

Le juge de l’autorisation environnementale n’a pas la faculté de…

CE, 8 mars 2024, M. A c/ Sté Engie Green Doussay, req. n° 463249, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 19 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Etendue du préjudice du sous-traitant agréé et dont les conditions…

Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin

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Le 18 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Fonction publique : le Conseil d’Etat ferme la porte à…

CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 13 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Utilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil…

Conseil d’Etat, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, req. n° 472859 et suivants, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 11 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Le fait d’affecter des constructions à une utilisation contraire aux…

Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639, publié au Bulletin

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Le 8 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Droit de préemption : illégalité de la décision qui indique…

CAA de Paris, 29 février 2024, M. A c/ Etablissement public territorial Plaine Commune, req. n° 22PA03860

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Le 6 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Publication au Journal Officiel du décret n° 2024-168 du 1er…

Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer

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Le 4 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Publication au Journal Officiel du décret n° 2024-134 du 21…

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique

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Le 1 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Si l’autorité de la concurrence a la faculté d’autoriser une…

CE, 15 février 2024, Société Transport stockage énergies, req. n° 454475, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 26 février 2024   De Hourcabie Avocats

Procédure de passation : la durée maximale d’exclusion facultative d’un…

CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil

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Le 21 février 2024   De Hourcabie Avocats

En cas d’atteinte au domaine public d’un port maritime relevant…

CE, 16 février 2024, Région Occitanie, req. n° 475220, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

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Le 20 février 2024   De Hourcabie Avocats

Le juge administratif ne peut être saisi d’une demande d’exécution…

CE, 9 février 2024, Association pour une retraite convenable c/ Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, req. n° 471937, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 16 février 2024   De Hourcabie Avocats