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Actualités du Cabinet

La procédure de réclamation issue de l’article 50 du CCAG…

CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, req. n° 490468, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 14 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Le soumissionnaire illégalement évincée d’une procédure de passation d’un marché…

CJUE, 6 juin 2024, INGESTEEL spol. s.r.o, aff. C-547/22

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Le 12 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Seule une entreprise susceptible de se voir attribuer le contrat…

CE, 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, req. n° 489404, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 11 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’opérance du moyen tiré…

CE, 31 mai 2024, SCI du Domaine de la Tour, req. n°467427, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 7 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Domaines nationaux : le juge précise son office concernant les…

CE, 31 mai 2024, Association Sites et Monuments et autres, req. n° 469791, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 5 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Déclaration d’intention d’aliéner : si les conditions de la vente…

CE, 29 mai 2024, SCI Cel Pires c/ Commune de Morsang-sur-Orge, req. n°489337, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 3 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Le Conseil d’Etat réaffirme que seul le maître de l’ouvrage…

CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, req. n°490688, inédit

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Le 31 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Retard dans le concours de la force publique : il…

CE, 23 mai 2024, commune de Lanobre et M. C., req. n° 492581, mentionnée aux tables du recueil Lebon

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Le 29 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Retard dans le concours de la force publique : il…

CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 27 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Recours des parties en contestation de la validité de leur…

CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon

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Le 24 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Appel contre un jugement prononçant un sursis à statuer en…

CE, 14 mai 2024, M. A., req. n° 475663, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 22 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Autorisation d’exploitation commerciale : le Conseil d’Etat précise les surfaces…

CE, 14 mai 2024, société Cora, req. n°469687, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 17 mai 2024   De Hourcabie Avocats

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