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Actualités du Cabinet

Les limites à la possibilité de régulariser un vice entachant…

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme…

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Le 14 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Convention de mise à disposition du domaine public : la…

Dans un arrêt du 4 octobre 2021 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’indisponibilité du stade Vélodrome mis à disposition par la commune de Marseille est de nature à engager la responsabilité de la commune, et ce alors même que l’effondrement de la structure scénique ayant causé l’indisponibilité dudit stade est imputable aux fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier…

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Le 7 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Le bien-fondé d’une créance publique peut être contesté au stade…

Le Conseil d’Etat précise que le débiteur d’une créance publique est recevable à contester son bien-fondé à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre l’ordre de versement…

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Le 5 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Les nouveaux CCAG 2021 sont d’application obligatoire à compter de…

Les nouveaux CCAG des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles, de techniques de l’information et de la communication, de maîtrise d’œuvre et des marchés publics industriels ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2021…

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Le 4 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’ordre de juridiction compétent pour juger le référé-précontractuel…

Une décision du Tribunal des conflits vient préciser l’ordre de juridiction compétent pour juger le référé-précontractuel d’un groupement de commande constitué d’acheteurs concluant aussi bien des contrats de droit privé que de droit administratif…

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Le 1 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Les critères géographique et empreinte environnementale dans la passation des…

Une réponse parlementaire du ministre de l’économie, des finances et de la relance rappelle l’interdiction d’attribuer des contrats sur la base de la préférence locale, mais précise que l’acheteur public peut instituer une pondération plus favorable à un critère environnemental…

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Le 27 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Cession par une commune d’un élément de son patrimoine à…

Dans un arrêt du 13 septembre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’une personne publique entend céder, à une personne qui poursuit des fins d’intérêts privé, un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur alors les conseillers municipaux doivent être mis en mesure d’apprécier la valeur de la renonciation de la commune…

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Le 24 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

La négociation des offres est libre lors de la passation…

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise que, dans le cadre de la passation d’une convention de délégation de service public, la négociation est librement organisée par l’autorité délégante, sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique…

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Le 17 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’archivage des marchés publics issus de la dématérialisation…

Une réponse parlementaire du ministère de la Culture vient préciser les modalités d’archivages des marchés publics issus de la dématérialisation des procédures de passation…

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Le 15 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Établissements d’enseignement privés : des carences pédagogiques peuvent justifier un…

L’administration peut, pour refuser un contrat simple, tenir compte d’une mise en demeure adressée à l’établissement d’enseignement privé à la suite des contrôles académiques

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Le 10 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

La légalité d’un permis de construire de régularisation s’apprécie, sur…

Lorsque le juge administratif sursoit à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’appréciation de la légalité du permis de construire de régularisation s’effectue au regard des règles d’urbanisme en vigueur à cette date, et non au regard des règles d’urbanisme qui prévalaient à la date de la délivrance du permis de construire initial…

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Le 6 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

CJUE, 2 septembre 2021, Sisal SpA (C 721/18), Stanleybet Malta…

Renouvellement d’un contrat de concession en application d’une clause de réexamen et portée des modifications, les précisions utiles de la Cour de Justice de l’union Européenne (aff. C 721/19 et C 722/19)…

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Le 3 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

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