CE, 28 novembre 2024, M. A, req. n° 488592, mentionné aux tables du recueil Lebon
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 23-14.464, publié au Bulletin
CE, 18 novembre 2024, Mme A., req. n°472912, publié au recueil Lebon
Cass., 3ème civ., 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.315, publié au bulletin
CE, 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, req. n° 487995, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, req. n° 491280, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, req. n°488920, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 25 octobre 2024, M. B, req. n° 489922, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Société SMA Vautubière c/ Métropole Aix-Marseille Provence, req. n° 490342, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 21 octobre 2024, commune de Hyères, req. n°491665, mentionné aux tables du recueil Lebon
