Category

Actualités du Cabinet

Absence de délai de suspension obligatoire avant la signature d’un…

CE, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, req. n° 498701, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 24 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Précision du Conseil d’Etat sur la durée des délégations de…

CE, 17 mars 2025, commune de Béthune, req. n° 492664, publié au recueil Lebon

Lire la suite
Le 21 mars 2025   De Hourcabie Avocats

La garantie décennale n’est pas applicable à un élément d’équipement…

Cass., 3ème civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018, publié au bulletin

Lire la suite
Le 17 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Justification du recours à la procédure négociée fondée sur les…

Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, Société Galéon, n° 2500402

Lire la suite
Le 14 mars 2025   De Hourcabie Avocats

L’absence de réponse à demande de paiement ne fait pas…

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mars 2025, SAS Oriad Ile-de-France, req. n° 23VE00099

Lire la suite
Le 12 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Inapplicabilité de la décision « Czabaj » aux demandes indemnitaires…

Cour administrative d’appel de Marseille, 3 mars 2025, Communauté d’agglomération Cannes-Pays de Lérins, req. n° 24MA00756

Lire la suite
Le 10 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Application du principe de transparence lors de l’attribution d’un titre…

CAA Marseille, 28 février 2025, société GCV Services, req. n° 03MA01629

Lire la suite
Le 7 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Recours en tierce opposition en matière d’urbanisme : le Conseil…

CE, 21 février 2025, M. D et autres, req. n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 5 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Conditions de régularisation d’une offre initiale appliquant une convention collective…

Cour administrative d’appel de Paris, 20 février 2025, SAS Vert-Marine, n° 23DA01265

Lire la suite
Le 28 février 2025   De Hourcabie Avocats

Résiliation du contrat de délégation de service public Autolib’ :…

Cour administrative d’appel de Paris, 21 février 2025, Société Autolib’, n° 24PA00645

Lire la suite
Le 26 février 2025   De Hourcabie Avocats

Droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge…

CE, avis, 18 février 2025, M. B…A…, req. n° 495725

Lire la suite
Le 24 février 2025   De Hourcabie Avocats

Précision de la CJUE sur l’attribution d’un contrat de service…

CJUE, 13 février 2025, Latvija Sabiedriskais Autobuss, C-684/23

Lire la suite
Le 21 février 2025   De Hourcabie Avocats