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Actualités du Cabinet

Si l’autorité de la concurrence a la faculté d’autoriser une…

CE, 15 février 2024, Société Transport stockage énergies, req. n° 454475, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 26 février 2024   De Hourcabie Avocats

Procédure de passation : la durée maximale d’exclusion facultative d’un…

CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil

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Le 21 février 2024   De Hourcabie Avocats

En cas d’atteinte au domaine public d’un port maritime relevant…

CE, 16 février 2024, Région Occitanie, req. n° 475220, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

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Le 20 février 2024   De Hourcabie Avocats

Le juge administratif ne peut être saisi d’une demande d’exécution…

CE, 9 février 2024, Association pour une retraite convenable c/ Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, req. n° 471937, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 16 février 2024   De Hourcabie Avocats

Référé précontractuel : le Conseil d’État précise les règles spéciales…

CE, 9 février 2024, Société Occelia et autres, req. n° 471852, publié aux tables du Recueil

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Le 14 février 2024   De Hourcabie Avocats

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure…

CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France, req. n° 489820, publié au recueil Lebon

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Le 13 février 2024   De Hourcabie Avocats

A défaut pour le titulaire de notifier son mémoire en…

CE, 2 février 2024, Société Valenti, req. n° 471122, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

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Le 9 février 2024   De Hourcabie Avocats

Le Conseil d’Etat autorise l’ouverture d’une nouvelle enquête publique huit…

CE, 2 février 2024, Association Alerte LGV sur Thau et autres c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, req. n° 473429

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Le 7 février 2024   De Hourcabie Avocats

Précisions sur la notion de « réduction des surfaces affectées…

Conseil d’Etat, 29 janvier 2024, ministre de la transition écologique, req. n° 470379, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 2 février 2024   De Hourcabie Avocats

Obligations du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur principal en…

Cass., 3e civ., 18 janvier 2024, pourvois n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302, publié au bulletin

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Le 29 janvier 2024   De Hourcabie Avocats

La formation de jugement qui, en application de l’article L.…

CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274

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Le 23 janvier 2024   De Hourcabie Avocats

A défaut de caractère définitif du décompte, la créance opposée…

CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274

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Le 16 janvier 2024   De Hourcabie Avocats