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Actualités du Cabinet

La désignation en qualité d’assesseur d’un agent communal rémunéré pour…

CE, 2 décembre 2022, M. J et autres c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 461276, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 9 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Domaine privé : l’absence d’obligations de publicité et de mise…

CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100

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Le 7 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Même dans le cadre d’un marché de travaux privé conclu…

Cass., 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147

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Le 5 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du…

CE, 23 novembre 2022, M. A c/ Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 450008, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 2 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Le défaut d’impartialité de l’auteur d’un rapport antérieur à la…

CE, 18 novembre 2022, M.B, n°457565

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Le 1 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Visioconférence, les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts ou fermés, peuvent…

Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869

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Le 29 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

La suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre…

CE, 22 novembre 2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 153 de Saussure c/ Ville de Paris, req. n° 461869, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 25 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

L’absence de justification de l’engagement du sous-traitant du soumissionnaire ne…

CE, 22 novembre 2022, Société Epureau, n° 454480.

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Le 23 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Le consultant prévu par l’article R. 625-2 du code de…

CE, 10 novembre 2022, Association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez, req. n° 456661

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Le 21 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé : il incombe…

CE, 15 novembre 2022, M. A c/ Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et autre, req. n° 449317, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 18 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Les modalités de contestation par un tiers du refus de…

CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n°20VE02473

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Le 16 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

En cas d’annulation de l’arrêté de péril sur le fondement…

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

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Le 14 novembre 2022   De Hourcabie Avocats