CE, 12 avril 2024, Conférence des bâtonniers de France (CBF), req. n° 470092, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 5 avril 2024, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, req. n° 466748, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, avis, 21 mars 2024, Mme B. et autres, req. n° 490536, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 8 mars 2024, M. A c/ Sté Engie Green Doussay, req. n° 463249, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639, publié au Bulletin

CAA de Paris, 29 février 2024, M. A c/ Etablissement public territorial Plaine Commune, req. n° 22PA03860

CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil

CE, 16 février 2024, Région Occitanie, req. n° 475220, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

CE, 2 février 2024, Association Alerte LGV sur Thau et autres c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, req. n° 473429

Conseil d’Etat, 29 janvier 2024, ministre de la transition écologique, req. n° 470379, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass., 3e civ., 18 janvier 2024, pourvois n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302, publié au bulletin

CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274