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Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement

Lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du…

CE, 23 novembre 2022, M. A c/ Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 450008, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 2 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

La suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre…

CE, 22 novembre 2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 153 de Saussure c/ Ville de Paris, req. n° 461869, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 25 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Une modification des prescriptions en cours d’exécution d’un contrat conclu…

Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP, n° 450930

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Le 9 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation…

CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre c/ commune de Thonon-Les-Bains, req. n° 455573, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 14 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Permis de construire portant extension : la CAA de Versailles…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

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Le 7 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Le recours formé par le propriétaire devant le juge administratif…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

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Le 3 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : l’obligation de…

Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : l’obligation de notification du recours s’applique également aux recours dirigés contre une décision refusant de retirer un permis de construire CE, 27 septembre 2022, M. D c/ commune de Toulouse et autre, req. n° 456071, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 27 […]

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Le 30 septembre 2022   De Hourcabie Avocats

Responsabilité décennale des contrôleurs techniques pour les désordres non visibles…

Responsabilité décennale des contrôleurs techniques pour les désordres non visibles compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination CAA Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616, Inédit au recueil Lebon Le 5 décembre 2012, la commune de Barjols a confié à la société Apave Sudeurope une mission de contrôle technique portant sur une […]

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Le 28 septembre 2022   De Hourcabie Avocats

L’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie…

L’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non au regard de circonstances postérieures CE, 21 septembre 2022, Société Maison Camp David c/ Société Ocap Saint-Jean et autres, req. n° 461113, publié aux tables du […]

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Le 23 septembre 2022   De Hourcabie Avocats