Cass, civ. 3ème, 5 septembre 2024, n° 24-40.013
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin
CE, 8 juillet 2024, Syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel et autre c/ Ville de Paris, req. n° 475635, mentionné aux tables du Recueil Lebon
Cass. civ. 3ème, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin
CE, 14 juin 2024, Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée, req. n° 475559, mentionnée aux tables du recueil Lebon
CE, 13 juin 2024, Société Piquez-Nord et autres c/ Commune de Lège-Cap-Ferret, req. n° 473684, publié aux tables du Recueil Lebon
CE, 31 mai 2024, SCI du Domaine de la Tour, req. n°467427, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 29 mai 2024, SCI Cel Pires c/ Commune de Morsang-sur-Orge, req. n°489337, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 14 mai 2024, M. A., req. n° 475663, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 14 mai 2024, société Cora, req. n°469687, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA Lyon, 30 avril 2024, Mme B…C… c/Société Serenis, req. n°22LY02695
Conseil d’Etat, Avis, 30 avril 2024, Mme A., n°490405, publié au recueil Lebon
