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Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement

Les équipements qu’une collectivité prévoit d’affecter à des besoins excédants…

Dans un arrêt du 30 décembre 2022 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a considéré qu’une voie affectée à des besoins excédants ceux du projet de construction ne saurait être regardée comme un équipement propre au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, et ce alors même que cette dite voie a été réalisée dans l’unique but de desservir les seules constructions autorisées par le permis de construire…

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Le 5 janvier 2022   De Hourcabie Avocats

Le requérant ayant nouvellement acquis la qualité de voisin immédiat…

Dans un arrêt du 13 décembre 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant ayant acquis la qualité de voisin du projet postérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré sur la parcelle voisine …

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Le 16 décembre 2021   De Hourcabie Avocats

Le retrait d’une demande de pièces complémentaires n’a pas pour…

La Cour administrative d’appel de Marseille précise que le service instructeur, qui a demandé au pétitionnaire la production de pièces complémentaires pour l’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme, est fondé à retirer cette décision sans pour autant faire naître une autorisation d’urbanisme tacite au bénéfice du pétitionnaire…

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Le 3 novembre 2021   De Hourcabie Avocats

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