CE, 28 novembre 2024, M. A, req. n° 488592, mentionné aux tables du recueil Lebon

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 25 octobre 2024, M. B, req. n° 489922, mentionné aux tables du recueil Lebon

TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon

CAA Paris, 2 octobre 2024, SCI Les Violettes, req. n° 24PA00362

CE, 1er octobre 2024, Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 9 septembre 2024, Association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays Hamois, n° 475452

Cass, civ. 3ème, 5 septembre 2024, n° 24-40.013

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin

CE, 8 juillet 2024, Syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel et autre c/ Ville de Paris, req. n° 475635, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Cass. civ. 3ème, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin