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Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement

Les locaux destinés à la réception et au stockage ponctuel…

CE, Ord., 23 mars 2023, Ville de Paris c/ Société Frichti et autre, n° 468360, publié au recueil Lebon

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Le 31 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Modification du régime juridique des destinations et sous-destinations des constructions

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

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Le 27 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Les commodités du voisinage ne sauraient être regardées comme portant…

CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 3 mars 2023   De Hourcabie Avocats

La cour administrative d’appel n’a pas l’obligation de rouvrir l’instruction…

CE, 17 février 2023, n°450707

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Le 1 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’action récursoire en garantie des vices cachés intentée…

Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin

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Le 27 février 2023   De Hourcabie Avocats

Permis de construire modificatif : l’intérêt à agir du requérant…

CE, 17 février 2023, Mme B et autres c/ Commune de Marseille, req. n° 454284, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 24 février 2023   De Hourcabie Avocats

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une…

CE, 1er février 2023, M. C et autres c/ Commune de Saint-Pierre-du-Perray, req. n° 459243, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 3 février 2023   De Hourcabie Avocats

Un arrêté de cessibilité unique n’est pas nécessaire pour l’ensemble…

CE, 25 janvier 2023, SL Saclay Lab, n°458930

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Le 2 février 2023   De Hourcabie Avocats

N’est pas fondé à former un recours en annulation à…

CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, req. n° 445937, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 30 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

L’autorité chargée de la police de l’urbanisme est fondée à…

CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331, publié au recueil Lebon

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Le 3 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Lorsqu’un permis de construire précédemment retiré a été rétabli à…

CE, 28 décembre 2022, EARL La Lande du Vionay et autre c/Commune de Servon-sur-Vilaine, req. n° 447875, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 30 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Lors de l’instruction d’une demande d’urbanisme, la demande illégale du…

CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, req. n° 454521, publié au recueil Lebon

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Le 19 décembre 2022   De Hourcabie Avocats