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Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement

Les limites à la possibilité de régulariser un vice entachant…

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme…

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Le 14 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Les critères géographique et empreinte environnementale dans la passation des…

Une réponse parlementaire du ministre de l’économie, des finances et de la relance rappelle l’interdiction d’attribuer des contrats sur la base de la préférence locale, mais précise que l’acheteur public peut instituer une pondération plus favorable à un critère environnemental…

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Le 27 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Établissements d’enseignement privés : des carences pédagogiques peuvent justifier un…

L’administration peut, pour refuser un contrat simple, tenir compte d’une mise en demeure adressée à l’établissement d’enseignement privé à la suite des contrôles académiques

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Le 10 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

La légalité d’un permis de construire de régularisation s’apprécie, sur…

Lorsque le juge administratif sursoit à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’appréciation de la légalité du permis de construire de régularisation s’effectue au regard des règles d’urbanisme en vigueur à cette date, et non au regard des règles d’urbanisme qui prévalaient à la date de la délivrance du permis de construire initial…

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Le 6 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

La restauration d’une ancienne bergerie à des fins d’habitation peut…

Par un arrêt mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise, en application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité hyuuudéfinies par ces dispositions, ce quand bien même le pétitionnaire ne s’est pas expressément prévalu de cet article…

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Le 24 août 2021   De Hourcabie Avocats

Expropriation pour cause d’utilité publique : possibilité d’invoquer, à l’encontre…

Constituent les éléments d’une même opération complexe : l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel l’arrêté de cessibilité a été pris, ainsi que l’ensemble des actes prorogeant cette DUP …

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Le 11 août 2021   De Hourcabie Avocats

Un vice de procédure entachant d’irrégularité l’élaboration ou la modification…

Dans un arrêt du 9 juillet 2021 à paraître en intégralité au Recueil Lebon, le Conseil d’État donne au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une déclaration d’utilité publique, la possibilité de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice de procédure entachant la légalité d’une DUP

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Le 28 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Théorie du bilan coût-avantages : le juge fait une application…

Le Conseil d’Etat fait preuve de rigueur concernant le bilan coût-avantages d’une DUP portant sur un projet devant s’inscrire dans le cadre d’un paysage remarquable..

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Le 30 juin 2021   De Hourcabie Avocats

Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat est revenu sur…

Le requérant dont le recours contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme est rejeté par le juge administratif ne saurait être regardé, de fait, comme la partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du CJA…

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Le 2 juin 2021   De Hourcabie Avocats

La substitution de motifs ne requiert pas de demande expresse…

Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un arrêté de refus de délivrance d’un permis de construire, le juge administratif ne saurait conditionner la substitution de motifs à la formulation en ce sens d’une demande expresse par la personne publique…

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Le 31 mai 2021   De Hourcabie Avocats

Qu’en est-il de la recevabilité des contrats tacites ou oraux…

Par une décision en date du 26 avril 2021, la Cour administrative de Marseille a jugé que le recours en contestation de validité d’un contrat administratif est ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif, quand bien même il serait tacite ou verbal.

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Le 28 mai 2021   De Hourcabie Avocats

Requalification d’une concession d’aménagement en marché public en l’absence de…

Le Conseil d’Etat est venu requalifier une concession d’aménagement en marché public dès lors que la rémunération du concessionnaire n’était pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement…

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Le 21 mai 2021   De Hourcabie Avocats

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