Dans un arrêt du 30 décembre 2022 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a considéré qu’une voie affectée à des besoins excédants ceux du projet de construction ne saurait être regardée comme un équipement propre au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, et ce alors même que cette dite voie a été réalisée dans l’unique but de desservir les seules constructions autorisées par le permis de construire…

Dans un arrêt du 13 décembre 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant ayant acquis la qualité de voisin du projet postérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré sur la parcelle voisine …

La Cour administrative d’appel de Marseille précise que le service instructeur, qui a demandé au pétitionnaire la production de pièces complémentaires pour l’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme, est fondé à retirer cette décision sans pour autant faire naître une autorisation d’urbanisme tacite au bénéfice du pétitionnaire…