CAA Paris, 17 avril 2026, Société LGMC, req. n° 24PA03838

CE, 17 avril 2026, Mme Jardin & autres, req. n° 503412, Mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 31 mars 2026, Commune de Tourette-Levens, req. n° 494252, Publié au recueil Lebon

CE, avis, 30 mars 2026, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 510664

CE, 13 mars 2026, Société Serenis, req. n° 495524, mentionnée aux tables du recueil Lebon

CE, 13 février 2026, M. et Mme E c/ Commune de Gréasque, req. n° 501671, mentionné aux tables du Recueil Lebon

CAA Bordeaux, 3 février 2026, Commune de Salles, req. n° 23BX01700

CE, 30 décembre 2025, M. H et autres c/ Sociétés Groupe A et autres, req. n° 500942, publié aux tables du Recueil Lebon

CE, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio, req. n° 496754

CE, 7 novembre 2025, Société Financière Stratégie et Développement c/ Commune de Cergy, req. n° 500233

Cass., 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-13.058, publié au bulletin

CE, 30 avril 2025, M. et Mme K et autres c. Commune d’Antibes, req. n° 490965