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Droit de la commande publique

Référé précontractuel : le Conseil d’État précise les règles spéciales…

CE, 9 février 2024, Société Occelia et autres, req. n° 471852, publié aux tables du Recueil

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Le 14 février 2024   De Hourcabie Avocats

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure…

CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France, req. n° 489820, publié au recueil Lebon

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Le 13 février 2024   De Hourcabie Avocats

A défaut pour le titulaire de notifier son mémoire en…

CE, 2 février 2024, Société Valenti, req. n° 471122, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

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Le 9 février 2024   De Hourcabie Avocats

A défaut de caractère définitif du décompte, la créance opposée…

CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274

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Le 16 janvier 2024   De Hourcabie Avocats

Modification de la règlementation concernant les données essentielles de la…

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

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Le 9 janvier 2024   De Hourcabie Avocats

Saisi d’un contentieux portant sur l’exécution d’un contrat public, le…

CE, 27 novembre 2023, Société SNCF Voyageurs, req. n° 462445, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 4 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Recours en contestation de validité d’un accord-cadre multi-attributaire par l’un…

Conseil d’Etat, Avis, 24 novembre 2023, association Imedi, n°474108, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 27 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

Compensation d’obligations de service public et aides d’Etat : précisions…

Cour de Justice de l’Union Européenne, 19 octobre 2023, Sad Trasporto Locale SpA, aff. C-186/22

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Le 9 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

Recours d’un tiers contre un refus de résiliation d’un contrat…

CE, 24 octobre 2023, société Cathédrale d’Images, req. n°470101, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 26 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

Dans le cadre de la passation d’une convention de délégation…

CE, 13 octobre 2023, M. D et le Collectif alétois gestion publique de l’eaux actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, req. n° 464955, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 24 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

Paiement direct du sous-traitant : le refus opposé par l’entrepreneur…

CE, 17 octobre 2023, société NGE Infranet, req. n°469071, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 18 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

Mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères…

Fiche technique de la DAJ du ministère de l’Economie et des Finances – Mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur – 4 septembre 2023

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Le 20 septembre 2023   De Hourcabie Avocats