TA Cergy-Pontoise, ord., 16 août 2024, Société Etandex, req. n° 2410839

CE, 18 juillet 2024, Association NAYMA, req. n°492938

Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

CAA Nancy, 30 juillet 2024, Département du Jura, req. n° 22NC02501

CE, 25 juin 2024, Sociétés Godart-Roussel et MJSP, req. n°479982, Inédit au recueil Lebon

CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, req. n° 490468, mentionné dans les tables du recueil Lebon

CJUE, 6 juin 2024, INGESTEEL spol. s.r.o, aff. C-547/22

CE, 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, req. n° 489404, mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, req. n°490688, inédit

CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon

Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin

Conseil d’Etat, 24 avril 2024, Société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD), req. n°472038, publié au recueil Lebon