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Droit de la commande publique

Marché public ou subvention ? Le juge clarifie les critères…

TA Rennes, 29 avril 2026, Société MTW Factory, req. n° 2305086

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Le 6 mai 2026   De Hourcabie Avocats

Candidature d’une personne publique à un contrat de la commande…

CAA Nantes, 30 avril 2026, Société Eveha, req. n° 25NT00886

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Le 4 mai 2026   De Hourcabie Avocats

Harmonisation des dispositions applicables aux marchés passés par les sociétés…

Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé publié au JORF n° 0068 du 20 mars 2026

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Le 23 mars 2026   De Hourcabie Avocats

Marchés publics soumis au CCAG-TIC : une simple lettre ne…

CE, 3 mars 2026, Société Kosmos, req. n° 500923, mentionnée aux tables du recueil Lebon

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Le 11 mars 2026   De Hourcabie Avocats

Souplesse dans la définition du périmètre et du programme d’investissement…

CAA Paris, 6 février 2026, société Coriance, req. n°24PA02047

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Le 13 février 2026   De Hourcabie Avocats

Le non-respect par le maître d’ouvrage des délais pour notifier…

CAA Marseille, 7 janvier 2026, Société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA), req. n° 25MA02553

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Le 2 février 2026   De Hourcabie Avocats

Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité du délégant ou…

CAA Nancy, 20 janvier 2026, société Axa France IARD, req. n°23NC00206

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Le 30 janvier 2026   De Hourcabie Avocats

Rappel de la nature de droit privé du contrat conclu…

CAA Nantes, 9 janvier 2026, société Escale d’Armor, req. n°24NT02190

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Le 16 janvier 2026   De Hourcabie Avocats

L’effet dévolutif de l’appel rend de facto recevable l’appel incident…

CE, Section, 12 décembre 2025, M. C, req. n° 488011

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Le 22 décembre 2025   De Hourcabie Avocats

Dans une délégation de service public, les produits constatés d’avance…

CE, 10 décembre 2025, société Vert Marine, req. n°500363, mentionnée aux tables du recueil Lebon

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Le 12 décembre 2025   De Hourcabie Avocats

Le défaut de règlement de la prime d’assurance par l’assuré…

CE, 24 novembre 2025, Commune de Tsingoni, req. n° 504129

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Le 8 décembre 2025   De Hourcabie Avocats

Admission d’une offre reçue hors délai du fait de la…

CE, 13 novembre 2025, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, req. n°506640

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Le 14 novembre 2025   De Hourcabie Avocats

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