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Droit de la commande publique

Manque à ses obligations de mise en concurrence l’autorité concédante…

Dans un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l’envoi d’un document complémentaire ne peut se substituer à un dossier de candidature transmit antérieurement.

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Le 10 janvier 2022   De Hourcabie Avocats

Les marchés publics innovants font leur entrée au sein du…

Le décret n° 2021-1634 publié le 15 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants…

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Le 7 janvier 2022   De Hourcabie Avocats

Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d’impartialité…

Par son récent arrêt du 25 novembre 2021, société Corsica Networks, à publier au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de juger que la méconnaissance du principe d’impartialité lors de la procédure d’attribution d’un contrat entraîne l’annulation du contrat et ce, alors même qu’il n’existe qu’un doute légitime sur la partialité de la procédure…

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Le 3 décembre 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur le contenu d’un mémoire en réclamation contestant le…

Le Conseil d’Etat vient préciser le contenu d’un mémoire en réclamation contestant le décompte général du marché adressé par le titulaire dudit marché au pouvoir adjudicateur…

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Le 28 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

L’action en responsabilité quasi-délictuelle des participants à une même opération…

Le Conseil d’Etat admet qu’un participant à une opération de travaux publics puisse rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant, auquel il n’est pas contractuellement lié, en invoquant un manquement aux stipulations du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage…

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Le 26 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Les nouveaux CCAG 2021 sont d’application obligatoire à compter de…

Les nouveaux CCAG des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles, de techniques de l’information et de la communication, de maîtrise d’œuvre et des marchés publics industriels ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2021…

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Le 4 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’ordre de juridiction compétent pour juger le référé-précontractuel…

Une décision du Tribunal des conflits vient préciser l’ordre de juridiction compétent pour juger le référé-précontractuel d’un groupement de commande constitué d’acheteurs concluant aussi bien des contrats de droit privé que de droit administratif…

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Le 1 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Les critères géographique et empreinte environnementale dans la passation des…

Une réponse parlementaire du ministre de l’économie, des finances et de la relance rappelle l’interdiction d’attribuer des contrats sur la base de la préférence locale, mais précise que l’acheteur public peut instituer une pondération plus favorable à un critère environnemental…

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Le 27 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

La négociation des offres est libre lors de la passation…

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise que, dans le cadre de la passation d’une convention de délégation de service public, la négociation est librement organisée par l’autorité délégante, sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique…

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Le 17 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’archivage des marchés publics issus de la dématérialisation…

Une réponse parlementaire du ministère de la Culture vient préciser les modalités d’archivages des marchés publics issus de la dématérialisation des procédures de passation…

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Le 15 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

CJUE, 2 septembre 2021, Sisal SpA (C 721/18), Stanleybet Malta…

Renouvellement d’un contrat de concession en application d’une clause de réexamen et portée des modifications, les précisions utiles de la Cour de Justice de l’union Européenne (aff. C 721/19 et C 722/19)…

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Le 3 septembre 2021   De Hourcabie Avocats