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Droit de la commande publique

La procédure de réclamation issue de l’article 50 du CCAG…

CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, req. n° 490468, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 14 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Le soumissionnaire illégalement évincée d’une procédure de passation d’un marché…

CJUE, 6 juin 2024, INGESTEEL spol. s.r.o, aff. C-547/22

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Le 12 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Seule une entreprise susceptible de se voir attribuer le contrat…

CE, 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, req. n° 489404, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 11 juin 2024   De Hourcabie Avocats

Le Conseil d’Etat réaffirme que seul le maître de l’ouvrage…

CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, req. n°490688, inédit

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Le 31 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Recours des parties en contestation de la validité de leur…

CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon

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Le 24 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Dans un marché public de travaux, le litige entre le…

Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin

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Le 13 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Indemnisation des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande…

Conseil d’Etat, 24 avril 2024, Société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD), req. n°472038, publié au recueil Lebon

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Le 26 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux n’ont…

CE, avis, 11 avril 2024, n° 489440, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 23 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Contrat de bail ou de vente d’un bien requalifié en…

Conseil d’Etat, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, req. n°472476, publié au recueil Lebon

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Le 22 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Publication au Journal Officiel du décret n° 2024-134 du 21…

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique

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Le 1 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Référé précontractuel : le Conseil d’État précise les règles spéciales…

CE, 9 février 2024, Société Occelia et autres, req. n° 471852, publié aux tables du Recueil

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Le 14 février 2024   De Hourcabie Avocats

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure…

CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France, req. n° 489820, publié au recueil Lebon

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Le 13 février 2024   De Hourcabie Avocats

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