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Droit de la commande publique

Manque à ses obligations de mise en concurrence l’autorité concédante…

Dans un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l’envoi d’un document complémentaire ne peut se substituer à un dossier de candidature transmit antérieurement.

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Le 10 janvier 2022   De Hourcabie Avocats