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Droit de la commande publique

Les travaux supplémentaires n’ont pas à présenter un caractère indispensable…

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Le 13 juin 2022   De Hourcabie Avocats

La circonstance que le juge des référés se fonde sur…

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Le 8 juin 2022   De Hourcabie Avocats

Le mandataire de maîtrise d’ouvrage doit communiquer aux tiers les…

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Le 1 juin 2022   De Hourcabie Avocats

Un membre d’un groupement solidaire d’entreprises est recevable à réclamer…

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Le 30 mai 2022   De Hourcabie Avocats

Possibilité pour le titulaire qui ne s’est pas conformé à…

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Le 24 mai 2022   De Hourcabie Avocats

Le référé « mesures utiles » permet au juge administratif…

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Le 18 mai 2022   De Hourcabie Avocats

La jurisprudence Czabaj appliquée au recours de pleine juridiction en…

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Le 13 mai 2022   De Hourcabie Avocats

La CDBF liste les manquements aux règles de la commande…

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Le 9 mai 2022   De Hourcabie Avocats

Une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur n’est…

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Le 6 mai 2022   De Hourcabie Avocats

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 : modification de la…

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Le 4 mai 2022   De Hourcabie Avocats

Les litiges résultant de la fin d’un contrat d’affermage et…

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Le 29 avril 2022   De Hourcabie Avocats

La prescription de l’action en responsabilité contractuelle dirigée par le…

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Le 22 avril 2022   De Hourcabie Avocats