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Droit de la fonction publique

Inaptitude physique d’un salarié protégé : précisions concernant la recherche…

A la faveur d’un arrêt du 16 avril 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur l’appréciation de l’obligation de recherche de reclassement au sein du groupe d’un salarié protégé déclaré inapte physiquement à son poste tout en précisant que les préconisations du médecin du travail peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement…

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Le 21 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions concernant les moyens invocables par un tiers à l’appui…

Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans le cadre d’un recours tendant à la contestation du refus de résiliation d’un contrat, que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office…

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Le 16 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Modification des plafonds de cessions des biens meubles qui peuvent…

L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l’Etat et ses établissements publics …

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Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service doit être…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Fonction publique : dans un arrêt du 12 février 2021…

Après avoir rappelé que la motivation de l’avis du Conseil de discipline constitue une garantie pour l’agent, le Conseil d’Etat s’est, dans un arrêt du 12 février 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, prononcé sur les modes de preuve d’une telle motivation…

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Le 24 février 2021   De Hourcabie Avocats

Jour de carence : parution du décret n° 2021-15 du…

Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l’origine par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d’être abrogé le 1er janvier 2014 par l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014…

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Le 13 janvier 2021   De Hourcabie Avocats

Parution du décret permettant l’octroi, en ce qui concerne la…

Parution du décret permettant l’octroi, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, d’une indemnité compensatrice au bénéfice des agents à qui un refus de congés a été opposé pour un motif lié à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

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Le 30 décembre 2020   De Hourcabie Avocats

Protection des agents publics face aux attaques dont ils font…

Après avoir rappelé que des menaces et attaques d’un nouveau genre sont apparues à la suite, notamment, de l’usage des nouveaux outils numériques, du développement de discours en ligne haineux ou contraires aux valeurs de la République, le Gouvernement a rappelé, dans sa circulaire du 2 novembre 2020, que le devoir de protection des agents publics qui incombe à tous les responsables publics « apparaît plus que jamais comme une obligation primordiale »…

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Le 4 novembre 2020   De Hourcabie Avocats

Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service doit être…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 7 septembre 2020   De Hourcabie Avocats

Protection fonctionnelle : l’agent public victime d’un différend avec son…

Une très vive altercation a opposé, dans le couloir d’un centre hospitalier, un praticien hospitalier à son directeur…

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Le 8 juillet 2020   De Hourcabie Avocats

Licenciement du fonctionnaire territorial demandant sa réintégration après une disponibilité…

En vertu de l’article 72 et du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Les offres présentées au fonctionnaire doivent présenter un caractère « ferme et précis, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération »…

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Le 29 juin 2020   De Hourcabie Avocats

Une commune est fondée à refuser le recrutement d’un candidat…

Malgré la circonstance qu’il ait passé avec succès les épreuves du test pour le recrutement d’adjoint technique, M. C a été informé par la ville de Paris qu’il ne pouvait être donné une suite favorable à son recrutement, au vu des mentions portées sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. En effet, en application de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, ces mentions sont considérées comme incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles M. C postulait…

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Le 23 mars 2020   De Hourcabie Avocats

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