CE, 28 mars 2024, Garde des Sceaux-ministre de la Justice, req. n° 473733, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA de Paris, 28 août 2023, Mme B c/ Commune de Montereau-Fault-Yonne, req. n° 22PA03737
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié au bulletin
Ce projet de loi comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour déroger, à titre transitoire, à diverses règles en matière d’urbanisme, de commande publique et de soutien financier aux travaux publics effectués par les collectivités territoriales.
CE, 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille, req. n° 469319
Cass., 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10.256, publié au bulletin
Circulaire de la Première Ministre relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines, 5 juillet 2023, NOR : PRMX2318784C
CE, 3 juillet 2023, M. A c/ Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, req. n° 459472, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 21 mars 2023, Société Natness c/ Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, req. n° 453558, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 8 mars 2023, M. B c/ Commune de Limoges, n° 463478, publié aux tables du recueil Lebon
TA de Versailles, 2 février 2023, M.A c/ Ministre de l’intérieur, req. n° 2102509
