CE, 18 novembre 2022, M.B, n°457565

CE, 15 novembre 2022, M. A c/ Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et autre, req. n° 449317, publié aux tables du recueil Lebon

Ne saurait être exclue de la procédure de passation des marchés publics une personne condamnée, par un jugement non exécutoire, à une peine d’exclusion des marchés CE, 2 novembre 2022, Société Icare c/ Ministre des Armées, req. n° 464479, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 2 novembre 2022 à […]

Le titulaire d’un marché de travaux souhaitant bénéficier d’une prolongation du délai d’exécution pour intempérie doit démontrer, d’une part, que les difficultés d’exécution remplissent les critères prévus à cet effet par le marché et, d’autre part, que les intempéries aient effectivement entravé l’exécution des travaux CAA de Toulouse, 18 octobre 2022, Société à responsabilité limitée Enduits Couserans, […]

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés n’ont a priori pas vocation à s’appliquer au contrat de louage d’ouvrage Cass., 3e civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335 Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’application de la […]

CE, 21 octobre 2022, M. B c/ Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, req. n° 456254, publié aux tables du recueil Lebon

Absence d’urgence à suspendre la Vignette « Crit’Air 1 » accordée aux poids lourds fonctionnant au biocarburant de type B100 CE, ord., 1er septembre 2022, Société Gaz’up et autres c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 466453 A la faveur d’une ordonnance du 1er septembre 2022, le juge des référés du Conseil […]

Fonction publique territoriale : de nouveaux textes relatifs à la carrière des fonctionnaires de la catégorie B Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B […]

Projet d’aménagement ou de construction pouvant nuire à la protection des espèces animales et végétales : sauf dénaturation, les juges du fond apprécient souverainement les faits CE, 29 juillet 2022, Association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et autre c/ Préfet de la Vendée, req. n° 443420, publié aux tables du Recueil Lebon Dans une […]

Cons. Const, 29 juillet 2022, n°2022-1006 QPC

CE, 27 juillet 2022, Mme D. c/ Commune de Fréjus, req. n° 459159, publié aux tables du Recueil Lebon

CE, 22 juillet 2022, Ministre de la culture, req. n°458590