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Droit de la fonction publique

Protection fonctionnelle : l’agent public victime d’un différend avec son…

Une très vive altercation a opposé, dans le couloir d’un centre hospitalier, un praticien hospitalier à son directeur…

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Le 8 juillet 2020   De Hourcabie Avocats

Licenciement du fonctionnaire territorial demandant sa réintégration après une disponibilité…

En vertu de l’article 72 et du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Les offres présentées au fonctionnaire doivent présenter un caractère « ferme et précis, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération »…

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Le 29 juin 2020   De Hourcabie Avocats

Une commune est fondée à refuser le recrutement d’un candidat…

Malgré la circonstance qu’il ait passé avec succès les épreuves du test pour le recrutement d’adjoint technique, M. C a été informé par la ville de Paris qu’il ne pouvait être donné une suite favorable à son recrutement, au vu des mentions portées sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. En effet, en application de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, ces mentions sont considérées comme incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles M. C postulait…

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Le 23 mars 2020   De Hourcabie Avocats

Légalité d’une décision de radiation des cadres pour abandon de…

La Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une décision de radiation de cadre pour abandon de poste.
Dans cette affaire, M.A, ouvrier professionnel qualifié…

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Le 2 mars 2020   De Hourcabie Avocats

Précisions sur la conciliation entre la liberté d’expression dont dispose…

Aux termes d’une décision en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la conciliation de la liberté d’expression d’un agent exerçant une fonction syndicale, et le respect de ses obligations déontologiques…

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Le 3 février 2020   De Hourcabie Avocats

Décision de non renouvellement du contrat d’un agent non titulaire…

Madame D a été engagée par la commune de Rueil-Malmaison en qualité de rédacteur territorial non titulaire pour exercer les fonctions d’assistante de direction de l’office de tourisme de la ville. Son contrat a été renouvelé et elle a alors exercé les fonctions de directrice de l’office de tourisme. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre Madame D et l’office de tourisme de Rueil-Malmaison…

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Le 20 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Le versement de l’indemnité de départ volontaire de la fonction…

A compter du mois de novembre 2000, M. A, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a été placé sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles. En application du décret du 17 avril 2008, il a sollicité pour la première fois, au mois de juin 2011, et sans succès, le versement d’une indemnité de départ volontaire. M. A a renouvelé sa demande en décembre 2014, laquelle a de nouveau été rejetée par décision prise par le ministre de l’agriculture le 2 avril 2015…

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Le 10 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Publication au Journal officiel du 1er janvier 2020 de deux…

Deux décrets datant du 31 décembre 2019 ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020 et sont entrés en vigueur le jour même, à savoir :
• le décret n°2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
• le décret n°2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles…

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Le 6 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Confrontée à une situation de harcèlement moral dans ses services,…

M. B, officier de port titulaire du grade de capitaine de port de 1ère classe, a été détaché à compter du 1er septembre 2010 pour une durée de cinq ans auprès du port autonome de la Guadeloupe, afin d’y exercer les fonctions de commandant de port.

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Le 30 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

L’administration n’est pas fondée à refuser la revalorisation de la…

La communauté de communes du Lautrécois-Pays d’Agout a recruté par la voie du détachement Monsieur C, cadre infirmier de santé, pour exercer les fonctions de directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ci-après, « l’EHPAD ») « Résidences La Grèze » à Montdragon, à compter du 1er septembre 2009 et pour une durée initialement fixée à un an…

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Le 29 novembre 2019   De Hourcabie Avocats

En l’absence de service fait par un fonctionnaire territorial, la…

Par décision du 1er juillet 2016, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre a infligé une retenue sur traitement égale à 7/30e à l’encontre de M. A, adjoint technique de 2e classe affecté au service propreté urbaine de cette commune, pour service non fait du jeudi 2 juin au mercredi 8 juin 2016…

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Le 15 novembre 2019   De Hourcabie Avocats

Publication au Journal officiel du 7 août 2019 de la…

Faisant suite à la validation du projet de loi le 1er août 2019 par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au JORF le 7 août dernier…

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Le 23 août 2019   De Hourcabie Avocats

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