Le défaut d’impartialité de l’auteur d’un rapport antérieur à la procédure disciplinaire administrative visant un agent public n’a pas d’incidence sur la matérialité des faits

Le défaut d’impartialité de l’auteur d’un rapport antérieur à la procédure disciplinaire administrative visant un agent public n’a pas d’incidence sur la matérialité des faits

CE, 18 novembre 2022, M.B, n°457565

Le Conseil d’Etat est venu préciser que si la méconnaissance du principe d’impartialité par un organe d’inspection ou de contrôle, à un stade antérieur à la procédure disciplinaire, est susceptible d’avoir une incidence sur l’établissement des faits et sur leur qualification par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, elle ne saurait toutefois suffire, par elle-même, à établir l’inexactitude matérielle des faits qui fondent la sanction ou à caractériser une erreur d’appréciation ou une erreur de droit entachant cette décision.

Le juge de l’excès de pouvoir doit en effet rechercher si les faits reprochés à un agent public, ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, sont établis au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier et, dans l’affirmative, s’ils présentent un caractère fautif de nature à justifier une sanction afin de constater si elle est proportionnée à la gravité dédites fautes.

CE, 18 novembre 2022, M.B, n°457565