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Hourcabie Avocats

Bornage : le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant…

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin

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Le 12 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Conséquence de l’illégalité d’un document local d’urbanisme : le Conseil…

CE, 5 avril 2024, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, req. n° 466748, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 10 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Revirement de jurisprudence en matière d’installation d’élément d’équipement sur un…

Cass., 3e civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694, publié au bulletin

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Le 8 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Fonction publique : le Conseil d’Etat précise les conditions du…

CE, 28 mars 2024, Garde des Sceaux-ministre de la Justice, req. n° 473733, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 3 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Mise à disposition aux régions, à titre expérimental, du réseau…

Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

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Le 29 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Antennes-relais : le Conseil d’Etat précise les projets susceptibles d’être…

CE, avis, 21 mars 2024, Mme B. et autres, req. n° 490536, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 27 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Aides publiques : les inscriptions budgétaires de dépenses des lois…

CE, 21 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 475310, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 25 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Servitude : le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage…

Cass. civ. 3ème, 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié au Bulletin

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Le 22 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Les communes peuvent mettre gratuitement à disposition un local leur…

CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, req. n° 471061, publié au recueil Lebon

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Le 20 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Le juge de l’autorisation environnementale n’a pas la faculté de…

CE, 8 mars 2024, M. A c/ Sté Engie Green Doussay, req. n° 463249, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 19 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Etendue du préjudice du sous-traitant agréé et dont les conditions…

Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin

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Le 18 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Fonction publique : le Conseil d’Etat ferme la porte à…

CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 13 mars 2024   De Hourcabie Avocats

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