Hourcabie Admin, auteur sur Hourcabie Avocats

18 septembre 2020ByHourcabie AdminInActus

Le fait que le marché public soit défini comme un « contrat à titre onéreux » ne constitue pas une base légale permettant de rejeter une offre dont le prix est de zéro euro

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service...

16 septembre 2020ByHourcabie AdminInActus

Précisions sur les considérations juridiques et factuelles permettant d’apprécier le caractère proportionné des mesures de police imposant le port du masque sur certains territoires

14 septembre 2020ByHourcabie AdminInActus

Une condition de paiement du forfait de post-stationnement préalable à toute contestation jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel

11 septembre 2020ByHourcabie AdminInActus

Nouvelles précisions concernant les comités de concertation : l’arrêté du 24 août 2020 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs publié au JOFR du 5 septembre 2020 est venu préciser, notamment, que les gares d’intérêt national, dont la fréquentation annuelle est supérieure à sept millions de voyageurs à la date du 5 septembre 2020, sont suivies par un comité de concertation particulier. La gestion des autres grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs dont la fréquentation est inférieure à sept millions de voyageurs font, quant à elle, l’objet d’un suivi par les comités de concertation régionaux

9 septembre 2020ByHourcabie AdminInActus

Dans une circulaire du 7 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a invité les procureurs généraux et procureurs de la République à « retenir la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public plutôt que celle d’injures » en cas d’insultes dirigées à l’encontre d’un maire, mais également de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux

7 septembre 2020ByHourcabie AdminInActus

Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service doit être placé en congé maladie lorsque les troubles de santé affectant sa situation présentent un lien direct et certain avec ledit accident, et ce quand bien même ce lien ne serait pas exclusif

4 septembre 2020ByHourcabie AdminInActus

Pas de dispositif de remboursement des frais de mise en fourrière des propriétaires n’ayant pas pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières, relevant de la compétence de l’État, durant le confinement

A la faveur d’une question écrite du 9 juin 2020, Monsieur le Député Bruno Fuchs a exposé les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement quant aux frais de gardiennage qui leurs sont demandés...

2 septembre 2020ByHourcabie AdminInActus

Une vente de biens relevant du domaine public entre deux personnes publiques peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction et qu’elle n’est pas conditionnée

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse du 29 juillet 2020, vient préciser qu’une vente de biens relevant du domaine public entre deux personnes publiques peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal lorsque les parties se sont clairement entendues sur l'objet de...

31 août 2020ByHourcabie AdminInActus

Rappel des effets de la réception de travaux dans les relations entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur

La Cour administrative d’appel de Lyon est récemment venue faire une application classique de la règle selon laquelle le prononcé de la réception définitive et sans réserve de travaux empêche le maître d’ouvrage de rechercher postérieurement la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

28 août 2020ByHourcabie AdminInActus

En l’absence d’arrêté préfectoral rendant le port du masque obligatoire, le Maire peut-il prendre lui-même un arrêté rendant obligatoire, sur certains secteurs de la commune, le port du masque tous les jours et à toute heure jusqu’au 31 août 2020 ? Non, répond le juge des référés du tribunal administratif de Marseille dans une ordonnance du 21 août 2020, sauf si des raisons impérieuses liées à des circonstances propres justifient qu’une telle mesure soit prise afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

La question de l’articulation entre le pouvoir de police administrative générale du maire et le pouvoir de police spéciale détenu par le représentant de l’Etat en période de crise sanitaire constitue, en pratique, une source de difficulté pour les maires.

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