Réforme de la procédure civile : le Conseil d’Etat considère que son entrée en vigueur aurait dû être différée de 3 mois CE, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres, req. n° 436939 Par un arrêt rendu le 17 septembre 2022, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur […]

L’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non au regard de circonstances postérieures CE, 21 septembre 2022, Société Maison Camp David c/ Société Ocap Saint-Jean et autres, req. n° 461113, publié aux tables du […]

Résiliation d’un marché public par l’acheteur public pour motif d’intérêt général et indemnisation CAA de Marseille, 6ème chambre, 12 septembre 2022, Métropole Aix-Marseille-Provence, n°19MA03278, Inédit au recueil Lebon Par un marché public conclu le 18 mars 2014, la communauté du Pays d’Aix, désormais métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la société AMS le lot n° 5 […]

Pour bénéficier de la garantie d’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut, sauf exception, se dispenser de mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations contractuelles Cass., 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21382 Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L. […]

Manquement de l’expert à son obligation d’exécution personnelle de la mission qui lui est confiée : la nullité du rapport d’expertise ne peut être obtenue que sous réserve d’apporter la preuve d’un grief Cass. civ., 2ème, 8 septembre 2022, Société Pieral c/ Association laïque de gestion d’établissements pour l’éducation et l’insertion (ALGEEI), n° 21-12030, publié au […]

Publication du Guide des aspects sociaux dans la commande publique de la Direction des affaires juridiques Guide des aspects sociaux dans la commande publique de la Direction des affaires juridiques Dès 2007, l’Etat avait publié des guides sur les clauses sociales dans la commande publique. Le Guide édition 2022 a été élaboré en co-pilotage avec […]

Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine Rép. min. à Q. E. n° 02066, publiée au JO Sénat du 1er septembre 2022, p. 4308 Saisi par Monsieur Masson d’une question écrite relative au cas d’un monument historique, propriété d’une personne privée et ouvert aux visites du public, […]

Absence d’urgence à suspendre la Vignette « Crit’Air 1 » accordée aux poids lourds fonctionnant au biocarburant de type B100 CE, ord., 1er septembre 2022, Société Gaz’up et autres c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 466453 A la faveur d’une ordonnance du 1er septembre 2022, le juge des référés du Conseil […]

Fonction publique territoriale : de nouveaux textes relatifs à la carrière des fonctionnaires de la catégorie B Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B […]

Saisi en référé en parallèle d’une ou plusieurs instances au fond, le juge administratif peut ordonner la désignation d’un expert judiciaire sous réserve que la mesure d’expertise ait un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond peut décider dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction CAA Marseille, […]

Le référé mesures utiles ne peut avoir pour objet de s’opposer à une décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave CE, 17 août 2022, Société anonyme Orange et autres, req. n° 464622 Pour mémoire, l’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose-t-il que : « En cas d’urgence et sur […]

Le contrôle des règles de construction imposées au maître d’ouvrage seront renforcées au plus tard d’ici le 1er janvier 2024 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre […]