A la faveur d’une question écrite posée le 27 juin 2019, le sénateur Monsieur Guillaume Chevrollier a attiré l’attention du Ministère de l’économie sur la situation des promoteurs immobiliers qui avaient souscrit une assurance dommage ouvrage auprès de la compagnie d’assurance danoise Alpha Insurance, laquelle a été déclarée en faillite...Continue Reading

Un détenu avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision au titre du préjudice financier subi du fait de la méconnaissance, par l’administration pénitentiaire, des dispositions du code de procédure pénale applicables en matière de rémunération du travail des...Continue Reading

La Commune du Broc a délivré, en juin et juillet 2013, deux permis de construire, respectivement à M. F et à la SCI La Clave. Le premier portait sur l’édification d’une maison d’habitation, le second sur une maison d’habitation avec piscine...Continue Reading

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Valéor du 20 septembre 2019 poursuit la construction d’un régime juridique concernant le recouvrement des créances d’origine contractuelles des personnes publiques...Continue Reading

A la faveur d’une question écrite en date du 27 juin 2019, Monsieur le Député Jean-Louis Masson a exposé les difficultés rencontrées par certaines communes pour concilier le souhait de certains des administrés d’installer sur le toit de leur habitation des panneaux photovoltaïques avec les contraintes résultant de la protection des monuments historiques...Continue Reading

L’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose, dans le cas où l’autorité publique compétente pour autoriser un projet est également chargée de donner un avis sur son incidence....Continue Reading

Par un avis publié le 29 juin 2015, la Commune d’Auletta (Italie) a lancé une procédure pour l’attribution d’un marché public de conception et d’exécution de travaux d’assainissement hydrogéologique du centre historique communal...Continue Reading

Dans le cadre de la construction d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (ci-après, « le SIAEAG ») a conclu une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique avec la société communale de Saint-Martin (ci-après, « la SEMSAMAR »)...Continue Reading

Aux termes d’un arrêt en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère régulier d’une offre remise par un groupement ayant soumissionné à une procédure de passation d’un marché public de travaux...Continue Reading

Par arrêté du 28 juin 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a suspendu l’activité de parachutisme sur l’aérodrome d’Amiens-Glisy à compter du 1er juillet 2019...Continue Reading