Hourcabie Admin, auteur sur Hourcabie Avocats

10 juillet 2020ByHourcabie AdminInActus

Accord de coopération entre communes portant sur l’organisation de services dont l’une des communes se voit transférer la responsabilité et champ d’application de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004

Par un accord de coopération entré en vigueur le 1er juillet 2012, plusieurs villes finlandaises ont décidé de confier à la ville de Pori certaines missions de transports, en sa qualité d’autorité locale compétente, celle-ci étant, dans ce cadre, chargée du fonctionnement des transports en commun des communes participant à la coopération...

8 juillet 2020ByHourcabie AdminInActus

Protection fonctionnelle : l’agent public victime d’un différend avec son supérieur hiérarchique peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle à la condition que les actes dont il a été victime soient, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

Une très vive altercation a opposé, dans le couloir d’un centre hospitalier, un praticien hospitalier à son directeur...

6 juillet 2020ByHourcabie AdminInActus

Précision sur l’office du juge du référé-précontractuel en matière de contrats publics : il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Les Voiliers du 9 juin 2020, vient rappeler l’office du juge des référés qui consiste « sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, [ à ] apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui,...

3 juillet 2020ByHourcabie AdminInActus

Publication au Journal Officiel du 30 juin 2020 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Pour mémoire, les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait contribué à la mise en place d’un régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, par la modification de l’article L. 10 du code de justice...

1 juillet 2020ByHourcabie AdminInActus

Le Cabinet Hourcabie Avocats est fier d’avoir été reconnu parmi les meilleurs Cabinets d’avocats de France

Le Cabinet Hourcabie Avocats est fier d'avoir été reconnu parmi les meilleurs Cabinets d'avocats de France...

29 juin 2020ByHourcabie AdminInActus

Licenciement du fonctionnaire territorial demandant sa réintégration après une disponibilité et refusant trois offres d’emploi : précisions sur le contrôle du juge de cassation sur le caractère ferme et précis des offres soumises au fonctionnaire

En vertu de l’article 72 et du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la...

26 juin 2020ByHourcabie AdminInActus

Le contrôle exercé par le juge administratif sur la pondération des critères de jugement des offres est un contrôle restreint

Aux termes d’une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser que le contrôle opéré par le juge administratif, s’agissant de la pondération des critères de jugement des offres, est un contrôle restreint...

24 juin 2020ByHourcabie AdminInActus

Le gouvernement fixe par décret les conditions dans lesquelles l’Autorité de Régulation des Transports évaluera les attributions directes de contrats de transport ferroviaire de voyageurs par les autorités organisatrices compétentes

Le gouvernement, au 15 juin 2020, a pris un décret n°2020-728 portant application de l’art. L 2121-17 du code des transports, relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de Régulation des Transports (« ART ») contrôlera l’exercice de cette...

22 juin 2020ByHourcabie AdminInActus

Une opération de restauration immobilière déclarée d’utilité publique, dont l’objet est de transformer les conditions d’habitabilité d’un immeuble, peut contraindre le propriétaire d’un local à usage commercial devenu impropre pour l’exercice d’une telle activité à transformer ce local en habitation

A la demande de la commune de Mâcon, le préfet de Saône-et-Loire a, par arrêté du 22 octobre 2014, déclaré d’utilité publique une opération de restauration immobilière située dans le centre-ville de cette commune...

19 juin 2020ByHourcabie AdminInActus

Publication au Journal Officiel du 18 juin 2020 d’une nouvelle ordonnance visant, dans le contexte de crise sanitaire, à soutenir l’accès des entreprises fragilisées par cette crise aux marchés publics et contrats de concessions

Par une ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, le Gouvernement a souhaité, dans le contexte de crise sanitaire, soutenir l’accès des entreprises (notamment les PME) fragilisées par cette crise aux marchés publics et contrats de concessions.

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