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Hourcabie Avocats

Permis de construire et périmètres délimités des abords de monuments…

Depuis 1943, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques…

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Le 23 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Inaptitude physique d’un salarié protégé : précisions concernant la recherche…

A la faveur d’un arrêt du 16 avril 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur l’appréciation de l’obligation de recherche de reclassement au sein du groupe d’un salarié protégé déclaré inapte physiquement à son poste tout en précisant que les préconisations du médecin du travail peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement…

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Le 21 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Le recours d’un constructeur contre un autre se prescrit par…

En sa qualité d’architecte, la société Gilbert Autret Architecture a assuré la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction dont la réception est intervenue le 11 décembre 2007. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires l’a assigné en référé-expertise le 7 décembre 2017, soit quelques jours avant l’expiration de la garantie décennale…

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Le 19 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions concernant les moyens invocables par un tiers à l’appui…

Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans le cadre d’un recours tendant à la contestation du refus de résiliation d’un contrat, que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office…

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Le 16 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Modification des plafonds de cessions des biens meubles qui peuvent…

L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l’Etat et ses établissements publics …

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Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service doit être…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

En dépit de l’annulation du zonage applicable à certaines parcelles…

Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire

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Le 13 avril 2021   De Hourcabie Avocats

PLU dans un territoire couvert par un SCOT : le…

En matière d’urbanisme, les modalités d’entrée en vigueur des actes administratifs font l’objet de dispositions particulières vouées, notamment, à assurer la sécurité juridique de décisions qui emportent des conséquences particulièrement sensibles pour les administrés…

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Le 12 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Communication de l’Autorité nationale des jeux : un acte de…

Par une décision en date du 24 mars 2021, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’une communication de l’Autorité nationale des jeux, poursuivant ainsi sa jurisprudence sur les modalités de recours en annulation contre les actes de droit souple des autorités de régulation…

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Le 9 avril 2021   De Hourcabie Avocats

La Cour de cassation confirme que le juge ne peut…

En l’espèce, en qualité de propriétaire d’un appartement ayant subi des dégradations à la suite d’infiltrations provenant de l’appartement situé à l’étage supérieur, Madame J a fait exécuter des travaux de réparation par la société Dipe, assurée auprès de la société Axa France Iard…

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Le 6 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Parution au JO du 1er avril du décret n° 2021-357…

Parution au JO du 1er avril du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique…

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Le 1 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux…

Les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux CCAG sont publiés au JO du 1er avril …

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Le 1 avril 2021   De Hourcabie Avocats