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Hourcabie Avocats

Autorisations d’urbanisme : les décisions doivent être prises par une…

CE, 29 juin 2026, Société Rockwool France, req. n° 496823, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 2 juillet 2026   De Hourcabie Avocats

Précisions sur les règles applicables à la formation d’un groupement…

CAA Paris, 25 juin 2026, SELAS Allodiscrim, n° 24PA00445

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Le 29 juin 2026   De Hourcabie Avocats

Dialogue compétitif : l’acheteur peut fixer librement une prime pour…

TA Toulon, 11 juin 2026, Société Dalkia Smart Building, req. n° 2303475

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Le 17 juin 2026   De Hourcabie Avocats

Contentieux de l’urbanisme : précisions sur le régime juridique du…

CAA Nancy, 28 mai 2026, Société Art et Build Architectes, req. n° 23NC01149

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Le 15 juin 2026   De Hourcabie Avocats

Contravention de grande voirie : illustration de la répression des…

CAA Nancy, 28 mai 2026, Société Art et Build Architectes, req. n° 23NC01149

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Le 4 juin 2026   De Hourcabie Avocats

Modulation des pénalités contractuelles infligées au titulaire, manifestement excessives eu…

CAA Nancy, 28 mai 2026, Société Art et Build Architectes, req. n° 23NC01149

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Le 20 mai 2026   De Hourcabie Avocats

Précisions sur les tarifs applicables au placement à titre conservatoire…

CE, 15 mai 2026, Société MATMUT et autres, req. n° 501988, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 18 mai 2026   De Hourcabie Avocats

Marché public ou subvention ? Le juge clarifie les critères…

TA Rennes, 29 avril 2026, Société MTW Factory, req. n° 2305086

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Le 6 mai 2026   De Hourcabie Avocats

Candidature d’une personne publique à un contrat de la commande…

CAA Nantes, 30 avril 2026, Société Eveha, req. n° 25NT00886

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Le 4 mai 2026   De Hourcabie Avocats

Pénalités contractuelles : illustration de la faculté du juge du…

CAA Paris, 17 avril 2026, Société LGMC, req. n° 24PA03838

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Le 22 avril 2026   De Hourcabie Avocats

Marchés à procédure adaptée : la circonstance que l’acheteur sollicite…

CE, 17 avril 2026, Mme Jardin & autres, req. n° 503412, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 20 avril 2026   De Hourcabie Avocats

Un terrain devenu inconstructible à la date à laquelle le…

CE, 31 mars 2026, Commune de Tourette-Levens, req. n° 494252, Publié au recueil Lebon

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Le 8 avril 2026   De Hourcabie Avocats

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