TA Rennes, 29 avril 2026, Société MTW Factory, req. n° 2305086
Par un jugement rendu le 29 avril 2026, le Tribunal administratif de Rennes rappelle les critères permettant de distinguer un contrat de subventionnement d’un contrat relevant de la commande publique.
Tout d’abord, le juge administratif rappelle qu’aux termes des articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, constituent des subventions les contributions facultatives d’une personne publique, justifiées par un motif d’intérêt général, à un projet initié, défini et mis en œuvre par un organisme privé bénéficiaire. Au-delà du seuil de 23.000 euros fixé par décret, cette contribution doit faire l’objet d’une convention précisant, notamment, l’objet, le montant et les modalités de versement.
Par la suite, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 1100-1 du code de la commande publique, les conventions ayant pour objet les subventions définies à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas régies par ces dispositions.
En l’espèce, le 28 juillet 2023 Lorient Agglomération a conclu avec la société BVC Organisation une convention de subventionnement dont le montant s’élève à 172.000 euros et ayant pour objet l’organisation du festival maritime « Lorient Océan ». La société MTW Factory a saisi le Tribunal administratif de Rennes au motif que la convention a été conclue sans publicité ni mise en concurrence.
Le juge administratif rejette la requalification de la subvention en marché public aux motifs,
- d’une part, que le festival a été créé par la société BVC Organisation et qu’il s’agit à ce titre d’une « initiative strictement privée, organisée par une société qui en détermine librement le contenu, le thème, les participants et les animations dont aucune personne publique n’est actionnaire et sur laquelle aucune personne publique n’exerce le moindre contrôle, juridique ou financier notamment. » ;
- d’autre part, que l’obligation mise à la charge de la société « de s’associer à toute forme d’action promotionnelle proposée par Lorient Agglomération» dans le cadre du festival et de mentionner ce partenariat « dans les communiqués de presse, sur les affiches et sur le site internet du festival » ne saurait être regardée comme une prestation individualisée répondant aux propres besoins de la collectivité.
TA Rennes, 29 avril 2026, Société MTW Factory, req. n° 2305086