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Droit de la fonction publique

Recours « Tarn et Garonne » : le vice tiré…

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Le 27 juillet 2022   De Hourcabie Avocats

Accident de service dans la fonction publique : le comportement…

Dans un arrêt du 22 octobre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que, y compris lorsque le fonctionnaire ne présentait pas d’état anxio-dépressif antérieur, il appartient au juge de rechercher si le comportement de l’agent a été la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d’exercice professionnel…

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Le 5 novembre 2021   De Hourcabie Avocats

Inaptitude physique d’un salarié protégé : précisions concernant la recherche…

A la faveur d’un arrêt du 16 avril 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur l’appréciation de l’obligation de recherche de reclassement au sein du groupe d’un salarié protégé déclaré inapte physiquement à son poste tout en précisant que les préconisations du médecin du travail peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement…

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Le 21 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions concernant les moyens invocables par un tiers à l’appui…

Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans le cadre d’un recours tendant à la contestation du refus de résiliation d’un contrat, que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office…

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Le 16 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Modification des plafonds de cessions des biens meubles qui peuvent…

L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l’Etat et ses établissements publics …

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Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service doit être…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Fonction publique : dans un arrêt du 12 février 2021…

Après avoir rappelé que la motivation de l’avis du Conseil de discipline constitue une garantie pour l’agent, le Conseil d’Etat s’est, dans un arrêt du 12 février 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, prononcé sur les modes de preuve d’une telle motivation…

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Le 24 février 2021   De Hourcabie Avocats