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Droit des biens et de la propriété publique

Procédure de passation : la durée maximale d’exclusion facultative d’un…

CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil

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Le 21 février 2024   De Hourcabie Avocats

En cas d’atteinte au domaine public d’un port maritime relevant…

CE, 16 février 2024, Région Occitanie, req. n° 475220, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

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Le 20 février 2024   De Hourcabie Avocats

L’occupation irrégulière d’un bien sans extinction du droit de propriété…

CE, 6 octobre 2023, M. DKK, req. n° 466523, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 16 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme…

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions

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Le 6 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

Application de la circulaire du 22 septembre 2022 relative à…

Application de la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et imputation comptable des indemnisations au titre de l’imprévision

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Le 4 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

Publication au Journal Officiel du décret n° 2023-894 du 22…

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

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Le 2 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

L’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté n’est soumise…

CE, 27 septembre 2023, Mmes D et B c/ Société Enedis, req. n° 466321, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 29 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

Référé mesures utiles : le juge des référés ne peut…

CE, 24 juillet 2023, Préfet de Guadeloupe c/ société La Vedette, req. n° 467796, inédit au recueil

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Le 26 juillet 2023   De Hourcabie Avocats

Une dépendance du domaine public peut faire l’objet d’une superposition…

CE, 5 juin 2023, Lumen Technlogies France, n° 466548

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Le 16 juin 2023   De Hourcabie Avocats

La redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l’autorisation…

Conseil d’Etat, 14 avril 2023, n° 462797

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Le 19 avril 2023   De Hourcabie Avocats

La prescription acquisitive s’applique également aux personnes publiques

Cass., 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993, publié au bulletin

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Le 16 janvier 2023   De Hourcabie Avocats