CAA Nancy, 28 mai 2026, Société Art et Build Architectes, req. n° 23NC01149

CAA Nancy, 28 mai 2026, Société Art et Build Architectes, req. n° 23NC01149

CE, 16 février 2026, Voies navigables de France, req. n°493569, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 28 octobre 2025, Société République, req. n° 497933, mentionnée aux tables du recueil Lebon

CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, req. n° 503317

CE, 20 mai 2025, Association Agropole, n° 493452, mentionné aux Tables du recueil Lebon

CAA Marseille, 28 février 2025, société GCV Services, req. n° 03MA01629

CE, 4 décembre 2024, Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n°466771, mentionné aux tables du recueil Lebon

TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon

CE, 3 octobre 2024, Société Salis c/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 491297

CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon

TC, 17 juin 2024, Ville de Paris, C4312, Publié au recueil Lebon