Conseil d’Etat, 14 avril 2023, n° 462797

TC, 13 mars 2023, n°4260

Cass., 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993, publié au bulletin

CE, 2 décembre 2022, M. J et autres c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 461276, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100

CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n°20VE02473

Dans un arrêt du 4 octobre 2021 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’indisponibilité du stade Vélodrome mis à disposition par la commune de Marseille est de nature à engager la responsabilité de la commune, et ce alors même que l’effondrement de la structure scénique ayant causé l’indisponibilité dudit stade est imputable aux fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier…