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Droit des biens et de la propriété publique

La désignation en qualité d’assesseur d’un agent communal rémunéré pour…

CE, 2 décembre 2022, M. J et autres c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 461276, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 9 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Domaine privé : l’absence d’obligations de publicité et de mise…

CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100

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Le 7 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Les modalités de contestation par un tiers du refus de…

CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n°20VE02473

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Le 16 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Convention de mise à disposition du domaine public : la…

Dans un arrêt du 4 octobre 2021 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’indisponibilité du stade Vélodrome mis à disposition par la commune de Marseille est de nature à engager la responsabilité de la commune, et ce alors même que l’effondrement de la structure scénique ayant causé l’indisponibilité dudit stade est imputable aux fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier…

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Le 7 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Cession par une commune d’un élément de son patrimoine à…

Dans un arrêt du 13 septembre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’une personne publique entend céder, à une personne qui poursuit des fins d’intérêts privé, un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur alors les conseillers municipaux doivent être mis en mesure d’apprécier la valeur de la renonciation de la commune…

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Le 24 septembre 2021   De Hourcabie Avocats

Défaut d’intérêt suffisant pour le Conseil national des barreaux à…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 23 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Allocation d’aide au retour à l’emploi : la circonstance qu’un…

Au-delà d’une période de chômage forcé de 121 jours, l’agent contractuel d’une collectivité territoriale ou encore les agents non statutaires d’un groupement d’intérêt public ayant quitté volontairement leur emploi ont droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

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Le 16 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

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