TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon

CE, 3 octobre 2024, Société Salis c/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 491297

CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon

TC, 17 juin 2024, Ville de Paris, C4312, Publié au recueil Lebon

CE, 31 mai 2024, Association Sites et Monuments et autres, req. n° 469791, mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 26 avril 2024, MM. B. c/ Commune de Gourdon, req. n° 475259, mentionné aux tables du recueil Lebon

Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Cass. civ. 3ème, 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié au Bulletin

CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil

CE, 16 février 2024, Région Occitanie, req. n° 475220, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

CE, 6 octobre 2023, M. DKK, req. n° 466523, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions