CE, 4 décembre 2024, Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n°466771, mentionné aux tables du recueil Lebon
A la faveur d’une décision du 4 décembre 2024, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le champ d’application des dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant le forfait de post stationnement.
Dans cette affaire, le Ministre de l’intérieur et des outre-mer avait demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) le « classement sans suite » du titre exécutoire émis à son encontre par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour le recouvrement d’un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par la Ville de Paris, puis a demandé l’annulation de l’ordonnance de la CCSP ayant a rejeté sa demande.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat souligne que les véhicules des forces de l’ordre peuvent être exonérés de redevance de stationnement sur deux fondements distincts.
D’une part, en application de l’article L. 2333-87 du CGCT, « il est loisible aux autorités compétentes d’exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d’usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service ».
D’autre part, ces véhicules des forces de l’ordre bénéficient « eu égard aux nécessités inhérentes à l’exercice de leurs missions et nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’exercice de leurs missions opérationnelles. »