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Droit des biens et de la propriété publique

Le juge administratif jouit d’une compétence exclusive en matière de…

Par une décision remarquée en date du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat affirme que la Villa Médicis à Rome constitue une dépendance du domaine public français, en sorte que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) doivent s’appliquer…

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Le 2 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions sur les conditions d’occupation et d’utilisation du domaine public…

Le Conseil d’Etat est venu préciser que l’utilisation d’accessoires de plages à titre précaire et temporaire n’excèdent pas le droit d’usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu’est la plage – et n’est ainsi pas constitutive d’une occupation privative – dès lors que ce matériel est utilisé sous la responsabilité des usagers concernés, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu’il est retiré par leurs soins après utilisation…

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Le 19 mars 2021   De Hourcabie Avocats

Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, req. n° 419406

Le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution d’un marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux conclu par le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE). Dans cette affaire, initiée par le Vice-Président du syndicat et un groupement de collectivités membre de ce […]

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Le 18 octobre 2018   De Anne V