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Droit des biens et de la propriété publique

Une dépendance du domaine public peut faire l’objet d’une superposition…

CE, 5 juin 2023, Lumen Technlogies France, n° 466548

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Le 16 juin 2023   De Hourcabie Avocats

La redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l’autorisation…

Conseil d’Etat, 14 avril 2023, n° 462797

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Le 19 avril 2023   De Hourcabie Avocats

La prescription acquisitive s’applique également aux personnes publiques

Cass., 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993, publié au bulletin

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Le 16 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

La désignation en qualité d’assesseur d’un agent communal rémunéré pour…

CE, 2 décembre 2022, M. J et autres c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 461276, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 9 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Domaine privé : l’absence d’obligations de publicité et de mise…

CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100

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Le 7 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

Les modalités de contestation par un tiers du refus de…

CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n°20VE02473

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Le 16 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

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