CE, 24 juillet 2023, Préfet de Guadeloupe c/ société La Vedette, req. n° 467796, inédit au recueil
A la faveur d’une décision rendue le 24 juillet 2023, le Conseil d’Etat rappelle que, dans le cadre de son office, le juge du référé saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative relatif au référé conservatoire ou mesures utiles « peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».
La demande d’expulsion du domaine public maritime examinée en l’espèce présentait un caractère d’utilité et d’urgence, au regard de la nécessité, d’une part, de rétablir le libre accès des piétons à la plage et l’égalité de traitement entre ses occupants pour mettre fin à des troubles, et d’autre part, de préserver l’intégrité du domaine public.
Toutefois, le Conseil d’Etat souligne que les mesures que le juge des référés mesures utiles peut ordonner « ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Si tel peut être le cas d’une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, le juge des référés ne saurait ordonner la destruction d’un tel ouvrage. »
CE, 24 juillet 2023, Préfet de Guadeloupe c/ société La Vedette, req. n° 467796, inédit au recueil