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Droit des services publics locaux et des transports publics

Aides publiques : les inscriptions budgétaires de dépenses des lois…

CE, 21 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 475310, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 25 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Utilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil…

Conseil d’Etat, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, req. n° 472859 et suivants, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 11 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Avis et recommandations de l’Autorité de la concurrence sur le…

Autorité de la concurrence, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes

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Le 14 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou…

Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

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Le 3 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

Tarification de l’eau potable : une réponse ministérielle rappelle la…

Réponse du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer publiée au JO du Sénat le 31/08/2023 – page 5200

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Le 6 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) présente le caractère…

CE, 12 mai 2023, Société Massonex c/ Communauté d’agglomération du pays de Gex, req. n° 464062, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 19 mai 2023   De Hourcabie Avocats

Un département qui n’est plus en charge du suivi d’un…

CAA Lyon, 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n°21LY02820

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Le 17 mai 2023   De Hourcabie Avocats

Appréciation du caractère abusif des clauses d’un règlement de service…

En conséquence, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que soit tranchée par le juge administratif la question préjudicielle du caractère abusif des clauses en question…

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Le 7 mai 2021   De Hourcabie Avocats

Régulation ferroviaire : l’Autorité de régulation des transports (ART) n’est…

En matière de régulation du secteur ferroviaire, les prérogatives de l’Autorité de régulation des transports (ART) relèvent soit (i) de la régulation dite « ex ante », qui consiste à subordonner à son avis – conforme dans la plupart des hypothèses – la prise d’effet des actes du gestionnaire de l’infrastructure ou des exploitants d’installations de services qui déterminent les conditions d’accès à ces équipements, soit (ii) de la régulation dite « ex post », qui correspond pour l’essentiel au pouvoir de règlement des différends qui lui a été confié par le législateur…

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Le 15 mars 2021   De Hourcabie Avocats

Publication du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif…

Pour mémoire, l’article 172 de la loi n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a introduit en droit positif la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport ferroviaire, de solliciter un transfert de gestion portant sur tout ou partie des missions de gestion d’infrastructure s’agissant des lignes dites d’intérêt local ou régional et à faible trafic. L’ouverture de cette faculté – codifiée aux articles L. 2111-1 et L. 2111-9-1-A du code des transports – a répondu à la volonté de donner davantage de responsabilité aux régions lorsque cela apparaît pertinent pour l’amélioration de la performance de ces lignes qui ne revêtent, bien souvent, pas de dimension stratégique à l’échelle de la gestion nationale de l’infrastructure…

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Le 18 janvier 2021   De Hourcabie Avocats

Fonction publique territoriale : mise en œuvre du « forfait…

Paru au Journal officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale est venu préciser les modalités d’applications du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale…

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Le 16 décembre 2020   De Hourcabie Avocats