Category

Droit des services publics locaux et des transports publics

Arrêté fixant pour l’année 2023 les ratios et montants de…

Arrêté du 16 septembre 2024 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2023

Lire la suite
Le 20 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Sentence arbitrale : précisions du Conseil d’Etat sur la compétence…

CE, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, req. n° 485583, publié au recueil Lebon

Lire la suite
Le 2 août 2024   De Hourcabie Avocats

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur public n’est pas lié…

CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, req. n° 470756, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 31 juillet 2024   De Hourcabie Avocats

Illustration du principe d’impartialité s’imposant à l’acheteur public sur Facebook

CE, 24 juillet 2024, Commune de Sevran, req. n° 491268, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 29 juillet 2024   De Hourcabie Avocats

Loi NOTRe : précisions sur les modalités du transfert de…

CAA Lyon, 18 juillet 2024, Société Voyage 2000, req. n° 23LY01035

Lire la suite
Le 25 juillet 2024   De Hourcabie Avocats

Aides publiques : les inscriptions budgétaires de dépenses des lois…

CE, 21 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 475310, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 25 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Utilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil…

Conseil d’Etat, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, req. n° 472859 et suivants, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 11 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Avis et recommandations de l’Autorité de la concurrence sur le…

Autorité de la concurrence, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes

Lire la suite
Le 14 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou…

Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

Lire la suite
Le 3 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

Tarification de l’eau potable : une réponse ministérielle rappelle la…

Réponse du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer publiée au JO du Sénat le 31/08/2023 – page 5200

Lire la suite
Le 6 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) présente le caractère…

CE, 12 mai 2023, Société Massonex c/ Communauté d’agglomération du pays de Gex, req. n° 464062, publié aux tables du recueil Lebon

Lire la suite
Le 19 mai 2023   De Hourcabie Avocats

Un département qui n’est plus en charge du suivi d’un…

CAA Lyon, 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n°21LY02820

Lire la suite
Le 17 mai 2023   De Hourcabie Avocats