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Droit des services publics locaux et des transports publics

Appréciation du caractère abusif des clauses d’un règlement de service…

En conséquence, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que soit tranchée par le juge administratif la question préjudicielle du caractère abusif des clauses en question…

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Le 7 mai 2021   De Hourcabie Avocats

Régulation ferroviaire : l’Autorité de régulation des transports (ART) n’est…

En matière de régulation du secteur ferroviaire, les prérogatives de l’Autorité de régulation des transports (ART) relèvent soit (i) de la régulation dite « ex ante », qui consiste à subordonner à son avis – conforme dans la plupart des hypothèses – la prise d’effet des actes du gestionnaire de l’infrastructure ou des exploitants d’installations de services qui déterminent les conditions d’accès à ces équipements, soit (ii) de la régulation dite « ex post », qui correspond pour l’essentiel au pouvoir de règlement des différends qui lui a été confié par le législateur…

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Le 15 mars 2021   De Hourcabie Avocats

Publication du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif…

Pour mémoire, l’article 172 de la loi n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a introduit en droit positif la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport ferroviaire, de solliciter un transfert de gestion portant sur tout ou partie des missions de gestion d’infrastructure s’agissant des lignes dites d’intérêt local ou régional et à faible trafic. L’ouverture de cette faculté – codifiée aux articles L. 2111-1 et L. 2111-9-1-A du code des transports – a répondu à la volonté de donner davantage de responsabilité aux régions lorsque cela apparaît pertinent pour l’amélioration de la performance de ces lignes qui ne revêtent, bien souvent, pas de dimension stratégique à l’échelle de la gestion nationale de l’infrastructure…

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Le 18 janvier 2021   De Hourcabie Avocats

Fonction publique territoriale : mise en œuvre du « forfait…

Paru au Journal officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale est venu préciser les modalités d’applications du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale…

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Le 16 décembre 2020   De Hourcabie Avocats

Majoration des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire pour les services…

Pour mémoire, SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national, est chargée de la tarification de l’accès à cette infrastructure, dont le projet est, pour chaque horaire de service, soumis à un avis conforme de l’ART…

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Le 9 décembre 2020   De Hourcabie Avocats

Projet de décret relatif au transfert de gestion des «…

Pour mémoire, l’article 172 de la loi n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a introduit en droit positif la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport ferroviaire, de solliciter un transfert de gestion portant sur tout ou partie des missions de gestion d’infrastructure s’agissant des lignes dites d’intérêt local ou régional et à faible trafic. L’ouverture de cette faculté – codifiée aux articles L. 2111-1 et L. 2111-9-1-A du code des transports – a répondu à la volonté de donner davantage de responsabilité aux régions lorsque cela apparaît pertinent pour l’amélioration de la performance de ces lignes qui ne revêtent, bien souvent, pas de dimension stratégique à l’échelle de la gestion nationale de l’infrastructure…

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Le 23 novembre 2020   De Hourcabie Avocats

Procédure d’homologation des redevances aéroportuaires : application de la jurisprudence…

Par une décision rendue le 12 juin 2020 (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, req. n° 418142), la section du contentieux du Conseil d’Etat a, on le rappelle, étendu à l’ensemble des « documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif », le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir tenant aux effets susceptibles d’être produits par de tels « documents »…

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Le 26 octobre 2020   De Hourcabie Avocats

Nouvelles précisions concernant les comités de concertation : l’arrêté du…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 11 septembre 2020   De Hourcabie Avocats

Tarif d’accès du parking du Mont-Saint-Michel : l’Autorité de régulation…

L’Autorité de régulation des transports enjoint à l’exploitant du parking de revoir ses tarifs à la baisse et apporte des précisions s’agissant des modalités d’application dans le temps de ses décisions de règlement de différend

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Le 26 août 2020   De Hourcabie Avocats

Le gouvernement fixe par décret les conditions dans lesquelles l’Autorité…

Le gouvernement, au 15 juin 2020, a pris un décret n°2020-728 portant application de l’art. L 2121-17 du code des transports, relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de Régulation des Transports (« ART ») contrôlera l’exercice de cette prérogative par les autorités organisatrices compétentes (« AOT »)…

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Le 24 juin 2020   De Hourcabie Avocats

Changement de délégataire de service public en matière de transport…

Le gouvernement a publié le 28 avril un décret modifiant les délais relatifs à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire. Il vient ainsi amender l’article 2 du décret n°2019-696, publié le 2 juillet 2019…

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Le 27 mai 2020   De Hourcabie Avocats

Détermination du nombre d’emplois à transférer en cas de changement…

Parmi les multiples problématiques liées à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs figurent les questions liées au transfert du personnel « attaché » à l’exploitation d’un service public conventionné, lorsqu’au terme d’une procédure de mise en concurrence, l’autorité organisatrice aura désigné un autre exploitant que l’opérateur historique…

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Le 6 avril 2020   De Hourcabie Avocats