Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains a introduit la définition du SERM à l’article L. 1215-6 du code des transport qui vise ainsi « une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire. »
Le décret commenté apporte deux précisions sur le régime des SERM.
En premier lieu, le décret précise les modalités d’application de l’article L. 2111-13 du code des transports qui indique que lorsque la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des SERM est confiée à l’établissement public Société des Grands Projets (SGP), une convention est signée entre SNCF Réseau, le cas échéant sa filiale SNCF Gares et Connexions, et la SGP.
Le décret fixe un délai de 6 mois à compter de l’arrêté ministériel désignant la SGP maître d’ouvrage de l’infrastructure pour la signature de cette convention, précise les conditions de remise de l’infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions et notamment que cette remise intervient après l’autorisation de mise en service délivrée par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il instaure également une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d’infrastructure, sous forme d’avis conformes pour les études préliminaires et d’avant-projet.
En second lieu, en application de l’article L. 1215-9 du code des transports prévoyant que les travaux de création des infrastructures des SERM sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat lorsqu’ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire, le décret définit ces conditions.
Le seuil fixé, qui correspond à l’ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles, est de 500 millions d’euros pour la création ou le prolongement d’une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM.