Pour mémoire, SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national, est chargée de la tarification de l’accès à cette infrastructure, dont le projet est, pour chaque horaire de service, soumis à un avis conforme de l’ART…

Pour mémoire, l’article 172 de la loi n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a introduit en droit positif la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport ferroviaire, de solliciter un transfert de gestion portant sur tout ou partie des missions de gestion d’infrastructure s’agissant des lignes dites d’intérêt local ou régional et à faible trafic. L’ouverture de cette faculté – codifiée aux articles L. 2111-1 et L. 2111-9-1-A du code des transports – a répondu à la volonté de donner davantage de responsabilité aux régions lorsque cela apparaît pertinent pour l’amélioration de la performance de ces lignes qui ne revêtent, bien souvent, pas de dimension stratégique à l’échelle de la gestion nationale de l’infrastructure…

Par une décision rendue le 12 juin 2020 (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, req. n° 418142), la section du contentieux du Conseil d’Etat a, on le rappelle, étendu à l’ensemble des « documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif », le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir tenant aux effets susceptibles d’être produits par de tels « documents »…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

L’Autorité de régulation des transports enjoint à l’exploitant du parking de revoir ses tarifs à la baisse et apporte des précisions s’agissant des modalités d’application dans le temps de ses décisions de règlement de différend

Le gouvernement, au 15 juin 2020, a pris un décret n°2020-728 portant application de l’art. L 2121-17 du code des transports, relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de Régulation des Transports (« ART ») contrôlera l’exercice de cette prérogative par les autorités organisatrices compétentes (« AOT »)…

Le gouvernement a publié le 28 avril un décret modifiant les délais relatifs à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire. Il vient ainsi amender l’article 2 du décret n°2019-696, publié le 2 juillet 2019…

Parmi les multiples problématiques liées à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs figurent les questions liées au transfert du personnel « attaché » à l’exploitation d’un service public conventionné, lorsqu’au terme d’une procédure de mise en concurrence, l’autorité organisatrice aura désigné un autre exploitant que l’opérateur historique…

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au JO du 24 mars 2020, est venu préciser, dans ce contexte de crise sanitaire, les règles applicables dans les transports publics collectifs routiers, guidés et ferroviaires de voyageurs…

A compter de l’horaire de service 2021, les entreprises ferroviaires disposeront d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire en vue d’y exploiter des services de transport intérieurs de voyageurs…

Les centres d’entretien du matériel roulant, anciennement exploités par l’EPIC SNCF Mobilités, ont été répartis, au 1er janvier 2020, entre SNCF Voyageurs (société commerciale qui a été, pour l’essentiel, substituée à SNCF Mobilités) et sa filiale FRET SNCF, opérateur de transport ferroviaire de marchandises…

Dans le cadre du quatrième « paquet » de textes de droit de l’Union européenne adoptés en 2016 relatifs au secteur du transport ferroviaire de voyageurs, le principe de la mise en concurrence des transports intérieurs a été retenu par le législateur européen…