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Droit des services publics locaux et des transports publics

Règles applicables dans les transports publics collectifs routiers, guidés et…

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au JO du 24 mars 2020, est venu préciser, dans ce contexte de crise sanitaire, les règles applicables dans les transports publics collectifs routiers, guidés et ferroviaires de voyageurs…

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Le 25 mars 2020   De Hourcabie Avocats

Services de transport ferroviaire librement organisés (SLO) : publication des…

A compter de l’horaire de service 2021, les entreprises ferroviaires disposeront d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire en vue d’y exploiter des services de transport intérieurs de voyageurs…

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Le 23 mars 2020   De Hourcabie Avocats

Tarification des prestations régulées fournies dans les centres de maintenance…

Les centres d’entretien du matériel roulant, anciennement exploités par l’EPIC SNCF Mobilités, ont été répartis, au 1er janvier 2020, entre SNCF Voyageurs (société commerciale qui a été, pour l’essentiel, substituée à SNCF Mobilités) et sa filiale FRET SNCF, opérateur de transport ferroviaire de marchandises…

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Le 24 février 2020   De Hourcabie Avocats

Ouverture à la concurrence des services intérieurs de transports ferroviaire…

Dans le cadre du quatrième « paquet » de textes de droit de l’Union européenne adoptés en 2016 relatifs au secteur du transport ferroviaire de voyageurs, le principe de la mise en concurrence des transports intérieurs a été retenu par le législateur européen…

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Le 10 février 2020   De Hourcabie Avocats

Transformation du groupe public ferroviaire : les décrets portant statuts…

Alors que la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF avaient fixé au 1er janvier 2020 la prise d’effet de la restructuration du groupe public ferroviaire, le gouvernement a attendu les dernières heures de l’année 2019 pour l’adoption d’une pluralité de décrets nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif…

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Le 13 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Projets de décrets approuvant les statuts des sociétés du groupe…

Par l’effet de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de plusieurs textes qui l’ont suivi, en particulier l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, le secteur ferroviaire a connu une réorganisation institutionnelle vouée, notamment, à anticiper les contraintes qui accompagnent l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire intérieur de voyageurs…

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Le 17 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Les dispositions du règlement n° 1370/2007 relatives à l’attribution directe…

Conformément au règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport voyageurs par chemin de fer et par route, la Région de Sardaigne a publié, le 29 décembre 2015, un avis de préinformation concernant l’attribution directe des services publics de transport par chemin de fer…

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Le 13 novembre 2019   De Hourcabie Avocats

Publication du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif…

En vue de l’ouverture effective à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs avait créé, au sein du code des transports, notamment les articles L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2, dont l’objet était de définir les conditions de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs…

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Le 4 novembre 2019   De Hourcabie Avocats

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) devient…

C’est à une réflexion menée de longue date que l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est venue répondre en investissant l’ARAFER de compétences en matière de régulation des redevances aéroportuaires et en la renommant, à compter du début de l’exercice de ces nouvelles compétences le 1er octobre 2019, Autorité de régulation des transports…

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Le 31 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

Publication de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 qui…

Dans le sillage de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui habilitait le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour restructurer le groupe public ferroviaire, l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est venue parachever le dispositif textuel adopté pour transposer le « quatrième paquet ferroviaire » issu du droit de l’Union européenne et qui vise à finaliser l’ouverture à la concurrence des marchés domestiques ferroviaires…

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Le 17 juin 2019   De Hourcabie Avocats