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Droit de la construction publique et privée

La résolution du contrat de vente d’un immeuble empêche toute…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 26 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

En cas d’empiètement d’un ouvrage sur son fonds, le voisin…

Le propriétaire victime de l’empiètement d’un ouvrage voisin sur son fonds ne peut pas solliciter l’indemnisation de l’ensemble des travaux préalables à ceux relatifs à la suppression des empiètements, dès lors qu’il ne ressort pas des relevés établis par le géomètre que ces travaux préalables seraient indispensables pour faire disparaître l’empiètement…

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Le 14 juin 2021   De Hourcabie Avocats

Travaux publics : le constructeur peut être fondé à demander…

Dans un arrêt du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions concernant les conditions dans lesquelles, en cas de mise en cause de sa responsabilité, par la victime de travaux publics, le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage …

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Le 5 mai 2021   De Hourcabie Avocats

Aucune réception tacite ne saurait être reconnue en l’absence de…

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la présomption de réception tacite constituée par la prise de possession de l’ouvrage et le quasi-paiement du prix est écartée lorsque le maître d’ouvrage conteste la qualité des travaux…

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Le 3 mai 2021   De Hourcabie Avocats

Précision sur la participation d’une personne agrée à une activité…

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu, d’une part, rappeler que la mise en œuvre d’un sous-critère ayant pour effet d’avantager une entreprise candidate méconnaissait le principe d’égalité de traitement des candidats et, d’autre part, préciser le champ d’intervention d’un contrôleur technique, membre d’un groupement d’entreprises candidat à l’attribution d’un accord-cadre…

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Le 30 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Le recours d’un constructeur contre un autre se prescrit par…

En sa qualité d’architecte, la société Gilbert Autret Architecture a assuré la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction dont la réception est intervenue le 11 décembre 2007. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires l’a assigné en référé-expertise le 7 décembre 2017, soit quelques jours avant l’expiration de la garantie décennale…

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Le 19 avril 2021   De Hourcabie Avocats

La Cour de cassation confirme que le juge ne peut…

En l’espèce, en qualité de propriétaire d’un appartement ayant subi des dégradations à la suite d’infiltrations provenant de l’appartement situé à l’étage supérieur, Madame J a fait exécuter des travaux de réparation par la société Dipe, assurée auprès de la société Axa France Iard…

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Le 6 avril 2021   De Hourcabie Avocats

En matière de construction, les dispositions prévues par la norme…

A la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois que, lorsque les parties à un contrat s’entendent à l’application de la norme NF P 03 001 pour régir leur relation contractuelle, les dispositions prévues par cette norme ne s’appliquent que de façon supplétive, c’est-à-dire en complément et à défaut de mention contraire du contrat…

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Le 22 mars 2021   De Hourcabie Avocats

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Tribunal des conflits est venu rappeler le principe selon lequel le juge administratif est compétent pour traiter d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé…

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Le 3 mars 2021   De Hourcabie Avocats

Interruption du délai de prescription de la garantie décennale par…

Par une décision en date du 4 février 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une citation en justice n’interrompt la prescription que si, d’une part, elle émane de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et, d’autre part, si elle vise celui qui en bénéficierait…

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Le 12 février 2021   De Hourcabie Avocats

L’installation d’un ensemble technique d’une usine, même technique et d’une…

En vue de la construction d’une usine, la société A a, en qualité de maître d’ouvrage, conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte et les sociétés Technip, Synergie et Betec. La société A a ensuite confié l’exécution des travaux relevant du lot « froid industriel et climatisation » à la société Imef, aux droits de laquelle vient la société B…

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Le 11 janvier 2021   De Hourcabie Avocats

Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du…

Par une décision en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique une obligation de signaler au maître d’ouvrage toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours d’exécution…

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Le 18 décembre 2020   De Hourcabie Avocats

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