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Droit de la construction publique et privée

En l’absence de démonstration d’une quelconque volonté de réceptionner l’ouvrage,…

La Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, que le maître d’ouvrage insatisfait de la réalisation des travaux et qui a sollicité du constructeur la reprise des désordres affectant l’ouvrage n’est pas fondé à solliciter la réception judiciaire des travaux pour pouvoir engager in fine la responsabilité décennale dudit constructeur…

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Le 8 décembre 2021   De Hourcabie Avocats

Assurance dommages-ouvrage : le Conseil d’Etat précise le régime du…

A la faveur d’un arrêt rendu le 5 novembre 2021 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle, sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances, qu’en cas de déclaration de sinistre effectuée par son assuré, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de lui répondre dans le délai maximal de soixante jours à compter de la réception de ladite déclaration, étant indiqué que cette obligation n’impose pas à l’assureur que sa réponse parvienne à l’assuré avant l’expiration du délai…

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Le 23 novembre 2021   De Hourcabie Avocats

Absence d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : le…

Dans un arrêt du 14 octobre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le juge ne peut rejeter, par la voie d’une ordonnance de tri, une requête manifestement irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir du demandeur qu’après avoir, d’une part, invité le requérant à régulariser sa requête et, d’autre part, informé le requérant des conséquences d’un défaut de régularisation.

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Le 21 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

L’impropriété à destination peut résulter d’un défaut d’isolation de l’ouvrage

L’acquéreur d’une maison d’habitation est fondé à engager la responsabilité décennale du vendeur qui n’a pas réalisé des travaux d’isolation conformément aux règles de l’art…

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Le 19 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

La résolution du contrat de vente d’un immeuble empêche toute…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 26 juillet 2021   De Hourcabie Avocats

En cas d’empiètement d’un ouvrage sur son fonds, le voisin…

Le propriétaire victime de l’empiètement d’un ouvrage voisin sur son fonds ne peut pas solliciter l’indemnisation de l’ensemble des travaux préalables à ceux relatifs à la suppression des empiètements, dès lors qu’il ne ressort pas des relevés établis par le géomètre que ces travaux préalables seraient indispensables pour faire disparaître l’empiètement…

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Le 14 juin 2021   De Hourcabie Avocats

Travaux publics : le constructeur peut être fondé à demander…

Dans un arrêt du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions concernant les conditions dans lesquelles, en cas de mise en cause de sa responsabilité, par la victime de travaux publics, le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage …

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Le 5 mai 2021   De Hourcabie Avocats

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