Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 23-14.464, publié au Bulletin
Cass., 3e civ., 5 septembre 2024, n° 23-11.077
Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 22-18.602, publié au Bulletin
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
CE, 15 avril 2024, M. A., req. n° 470475, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin
Cass., 3e civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694, publié au bulletin
Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin
Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer
Cass., 3e civ., 19 octobre 2023, n° de pourvoi 22-15.536, publié au bulletin
Cass., 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.107, publié au bulletin
Cass., civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-15.750, publié au bulletin