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Droit de la construction publique et privée

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation…

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 23-14.464, publié au Bulletin

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Le 25 novembre 2024   De Hourcabie Avocats

Faute pour le maître d’ouvrage de réserver un désordre connu…

Cass., 3e civ., 5 septembre 2024, n° 23-11.077

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Le 30 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Servitude de passage : la Cour de cassation vient préciser…

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 22-18.602, publié au Bulletin

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Le 23 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Rénovation énergétique : publication du décret « Prêt avance mut…

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Le 4 septembre 2024   De Hourcabie Avocats

Occupation illégale du domaine public : le Conseil d’Etat précise…

CE, 15 avril 2024, M. A., req. n° 470475, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 17 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Bornage : le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant…

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin

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Le 12 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Revirement de jurisprudence en matière d’installation d’élément d’équipement sur un…

Cass., 3e civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694, publié au bulletin

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Le 8 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Etendue du préjudice du sous-traitant agréé et dont les conditions…

Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin

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Le 18 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Publication au Journal Officiel du décret n° 2024-168 du 1er…

Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer

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Le 4 mars 2024   De Hourcabie Avocats

Assimilé à un vendeur professionnel, le vendeur qui a lui-même…

Cass., 3e civ., 19 octobre 2023, n° de pourvoi 22-15.536, publié au bulletin

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Le 6 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

La tierce opposition de l’assureur en responsabilité décennale est recevable…

Cass., 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.107, publié au bulletin

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Le 26 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

A défaut d’accord entre les parties, la victime d’un dommage…

Cass., civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-15.750, publié au bulletin

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Le 22 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

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