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Droit de la construction publique et privée

Même dans le cadre d’un marché de travaux privé conclu…

Cass., 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147

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Le 5 décembre 2022   De Hourcabie Avocats

En cas d’annulation de l’arrêté de péril sur le fondement…

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

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Le 14 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

L’entrepreneur qui conteste par principe le décompte général établi par…

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-21.869

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Le 7 novembre 2022   De Hourcabie Avocats

Le maître d’ouvrage public est fondé à rechercher la responsabilité…

CE, 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, req. n° 455188

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Le 24 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

La prescription d’une créance détenue par un constructeur envers un…

Cass., 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

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Le 17 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Le recours formé par le propriétaire devant le juge administratif…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

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Le 3 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Pour bénéficier de la garantie d’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage…

Pour bénéficier de la garantie d’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut, sauf exception, se dispenser de mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations contractuelles Cass., 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21382 Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L. […]

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Le 20 septembre 2022   De Hourcabie Avocats

Manquement de l’expert à son obligation d’exécution personnelle de la…

Manquement de l’expert à son obligation d’exécution personnelle de la mission qui lui est confiée : la nullité du rapport d’expertise ne peut être obtenue que sous réserve d’apporter la preuve d’un grief Cass. civ., 2ème, 8 septembre 2022, Société Pieral c/ Association laïque de gestion d’établissements pour l’éducation et l’insertion (ALGEEI), n° 21-12030, publié au […]

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Le 16 septembre 2022   De Hourcabie Avocats

Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public…

Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine Rép. min. à Q. E. n° 02066, publiée au JO Sénat du 1er septembre 2022, p. 4308 Saisi par Monsieur Masson d’une question écrite relative au cas d’un monument historique, propriété d’une personne privée et ouvert aux visites du public, […]

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Le 12 septembre 2022   De Hourcabie Avocats

Le contrôle des règles de construction imposées au maître d’ouvrage…

Le contrôle des règles de construction imposées au maître d’ouvrage seront renforcées au plus tard d’ici le 1er janvier 2024 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre […]

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Le 24 août 2022   De Hourcabie Avocats

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