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Droit de la construction publique et privée

Le recours d’un constructeur contre un autre se prescrit par…

En sa qualité d’architecte, la société Gilbert Autret Architecture a assuré la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction dont la réception est intervenue le 11 décembre 2007. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires l’a assigné en référé-expertise le 7 décembre 2017, soit quelques jours avant l’expiration de la garantie décennale…

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Le 19 avril 2021   De Hourcabie Avocats

La Cour de cassation confirme que le juge ne peut…

En l’espèce, en qualité de propriétaire d’un appartement ayant subi des dégradations à la suite d’infiltrations provenant de l’appartement situé à l’étage supérieur, Madame J a fait exécuter des travaux de réparation par la société Dipe, assurée auprès de la société Axa France Iard…

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Le 6 avril 2021   De Hourcabie Avocats

En matière de construction, les dispositions prévues par la norme…

A la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois que, lorsque les parties à un contrat s’entendent à l’application de la norme NF P 03 001 pour régir leur relation contractuelle, les dispositions prévues par cette norme ne s’appliquent que de façon supplétive, c’est-à-dire en complément et à défaut de mention contraire du contrat…

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Le 22 mars 2021   De Hourcabie Avocats

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Tribunal des conflits est venu rappeler le principe selon lequel le juge administratif est compétent pour traiter d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé…

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Le 3 mars 2021   De Hourcabie Avocats

Interruption du délai de prescription de la garantie décennale par…

Par une décision en date du 4 février 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une citation en justice n’interrompt la prescription que si, d’une part, elle émane de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et, d’autre part, si elle vise celui qui en bénéficierait…

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Le 12 février 2021   De Hourcabie Avocats

L’installation d’un ensemble technique d’une usine, même technique et d’une…

En vue de la construction d’une usine, la société A a, en qualité de maître d’ouvrage, conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte et les sociétés Technip, Synergie et Betec. La société A a ensuite confié l’exécution des travaux relevant du lot « froid industriel et climatisation » à la société Imef, aux droits de laquelle vient la société B…

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Le 11 janvier 2021   De Hourcabie Avocats

Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du…

Par une décision en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique une obligation de signaler au maître d’ouvrage toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours d’exécution…

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Le 18 décembre 2020   De Hourcabie Avocats

Une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire prévoyant la saisine…

En vue de la construction d’une maison d’habitation, M. et Mme I. ont, en qualité de maîtres d’ouvrage, confié à M. N. une mission complète de maîtrise d’œuvre d’une part, et attribué les travaux de gros œuvre à la société Sebaco d’autre part…

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Le 14 décembre 2020   De Hourcabie Avocats

L’installation d’un système de climatisation peut constituer un ouvrage au…

Après acquisition d’un bâtiment afin de l’aménager en hôtel, la société Aza a, dans le cadre des travaux de rénovation et de réhabilitation de cet ouvrage, confié les travaux de conception et d’installation de la climatisation à la société Dim Froid…

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Le 16 novembre 2020   De Hourcabie Avocats

L’omission de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre qui lui…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 5 octobre 2020   De Hourcabie Avocats

Modification de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 25 septembre 2020   De Hourcabie Avocats

Le voisin immédiat d’un immeuble soumis au régime de la…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 21 septembre 2020   De Hourcabie Avocats