Cass., 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884 et 21-25.619, publié au bulletin
Cass., 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, publié au bulletin
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Cass., 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176, publié au bulletin
CE, 7 février 2023, MAIF, n°454109
Cass., 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147
Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674
Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-21.869
CE, 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, req. n° 455188
Cass., 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Pour bénéficier de la garantie d’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut, sauf exception, se dispenser de mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations contractuelles Cass., 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21382 Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L. […]
