Manquement de l’expert à son obligation d’exécution personnelle de la mission qui lui est confiée : la nullité du rapport d’expertise ne peut être obtenue que sous réserve d’apporter la preuve d’un grief Cass. civ., 2ème, 8 septembre 2022, Société Pieral c/ Association laïque de gestion d’établissements pour l’éducation et l’insertion (ALGEEI), n° 21-12030, publié au […]
Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine Rép. min. à Q. E. n° 02066, publiée au JO Sénat du 1er septembre 2022, p. 4308 Saisi par Monsieur Masson d’une question écrite relative au cas d’un monument historique, propriété d’une personne privée et ouvert aux visites du public, […]
Le contrôle des règles de construction imposées au maître d’ouvrage seront renforcées au plus tard d’ici le 1er janvier 2024 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre […]
La Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, que le maître d’ouvrage insatisfait de la réalisation des travaux et qui a sollicité du constructeur la reprise des désordres affectant l’ouvrage n’est pas fondé à solliciter la réception judiciaire des travaux pour pouvoir engager in fine la responsabilité décennale dudit constructeur…
A la faveur d’un arrêt rendu le 5 novembre 2021 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle, sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances, qu’en cas de déclaration de sinistre effectuée par son assuré, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de lui répondre dans le délai maximal de soixante jours à compter de la réception de ladite déclaration, étant indiqué que cette obligation n’impose pas à l’assureur que sa réponse parvienne à l’assuré avant l’expiration du délai…
Dans un arrêt du 14 octobre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le juge ne peut rejeter, par la voie d’une ordonnance de tri, une requête manifestement irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir du demandeur qu’après avoir, d’une part, invité le requérant à régulariser sa requête et, d’autre part, informé le requérant des conséquences d’un défaut de régularisation.
