Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Deux textes modifiant le régime juridique des destinations et sous-destinations des constructions sont parus au Journal Officiel du 24 mars 2023, à savoir :
- D’une part, le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
- D’autre part, l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Le décret prévoit les mesures suivantes :
- L’ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » ;
- La modification de la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » ainsi qu’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » ;
- La correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
- L’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes ;
- La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3 ;
- Les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;
- Les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;
- Les périmètres où le permis de démolir a été institué.
De son côté, l’arrêté a notamment pour objet de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau ».
Enfin, le décret et l’arrêté sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 25 mars 2023, à l’exception des dispositions du décret modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions qui entreront quant à elles en vigueur le 1er juillet 2023.