Category

Droit de la construction publique et privée

Rappel des effets de la réception de travaux dans les…

La Cour administrative d’appel de Lyon est récemment venue faire une application classique de la règle selon laquelle le prononcé de la réception définitive et sans réserve de travaux empêche le maître d’ouvrage de rechercher postérieurement la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

Lire la suite
Le 31 août 2020   De Hourcabie Avocats

Rappel de l’obligation de vigilance incombant au maître d’œuvre lors…

En l’occurrence, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (ci-après, le « CGFPT ») a entrepris des travaux de rénovation de son siège social et de construction d’une extension.

Lire la suite
Le 21 août 2020   De Hourcabie Avocats

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les…

Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel du 23 juillet 2020, prévoit un relèvement temporaire des seuils de certains marchés en vue, justement, de relancer l’économie…

Lire la suite
Le 24 juillet 2020   De Hourcabie Avocats

En cas d’absence de notification du décompte général par le…

En matière de marchés de travaux, en application de l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui leur est applicable, le représentant du pouvoir adjudicateur doit notifier au titulaire du marché le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après, soit quarante jours après la date de remise au maître d’œuvre du projet de décompte final par le titulaire, soit douze jours après la publication de l’index de référence permettant la révision du solde. Autrement, ce dernier peut, lui adresser une mise en demeure. Dans ce cas, lorsqu’il ne reçoit pas ledit décompte dans un délai de trente jours à compter de cette mise en demeure, le titulaire du marché peut « saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. »…

Lire la suite
Le 20 juillet 2020   De Hourcabie Avocats

Encourt la cassation, le jugement rendu en dernier ressort par…

En qualité de maître d’ouvrage, M. X a conclu un marché avec la société Y B portant sur la réfection d’un escalier extérieur. Ayant refusé de régler le solde, l’assureur du constructeur a diligenté une expertise qui s’est déroulée de façon contradictoire et qui a conclu à l’absence de malfaçons…

Lire la suite
Le 25 mai 2020   De Hourcabie Avocats

Toute clause qui a pour effet d’exclure la garantie décennale…

Par acte notarié, M. et Mme Z ont vendu leur maison d’habitation à M. et Mme X, dans lequel il avait été expressément stipulé que celle-ci était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement…

Lire la suite
Le 30 mars 2020   De Hourcabie Avocats

Le maître d’ouvrage est infondé à engager la responsabilité décennale…

En vue de la consolidation de la structure du bâtiment du centre socio-culturel d’une part et de l’aménagement d’un pôle musical au deuxième niveau de ce centre d’autre part, la commune de Nueil-les-Aubiers a confié une mission de maîtrise d’œuvre comportant deux phases au groupement constitué par la société d’architecture Luc Cogny – mandataire –, la société Bureau technique du Poitou, la société ACE, la société Acoustex Ingénierie, et le Centre de recherche et diagnostic…

Lire la suite
Le 23 mars 2020   De Hourcabie Avocats

Le maître d’ouvrage qui n’a pas la qualité de professionnel…

En qualité de maître d’ouvrage, des particuliers ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan avec la société Logemaine…

Lire la suite
Le 6 mars 2020   De Hourcabie Avocats

Un enduit de façades constitue un ouvrage au sens de…

M. X a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la réalisation de travaux d’enduit de façades, pour lesquels il s’est adjoint les services de M. Y, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas Dommages…

Lire la suite
Le 19 février 2020   De Hourcabie Avocats

Dommage de travaux publics : le Conseil d’Etat juge que…

De manière classique, il ressort de la jurisprudence administrative des régimes de responsabilité distincts, s’agissant des dommages causés par un ouvrage public, selon que la victime est un participant à une opération de travaux publics, qu’elle est un usager ou un tiers à l’ouvrage public…

Lire la suite
Le 27 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

A l’issue d’une opération de construction, l’action d’un constructeur à…

La SNC FINANCE PLUS a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction d’un immeuble, pour lequel elle s’est adjoint les services de M. X, architecte, et de M. Y, carreleur assuré en garantie décennale par la société MAAF ASSURANCES…

Lire la suite
Le 22 janvier 2020   De Hourcabie Avocats

Une faute dans la conception de l’ouvrage commise par le…

En vue de la construction de son nouvel hôpital, le centre hospitalier Francis Vals a confié la maîtrise d’œuvre de cette opération à un groupement solidaire composé des sociétés Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest, et la réalisation des travaux de fondation et de gros œuvre à la société SM Entreprise…

Lire la suite
Le 11 décembre 2019   De Hourcabie Avocats