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Droit de la construction publique et privée

La demande tendant à la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement…

Aux termes d’une décision rendue le 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le recours tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté est un recours de plein contentieux tout en précisant que dans l’hypothèse où le juge administratif serait saisi d’une telle demande et dans le cas où une régularisation appropriée ne serait pas possible, ce dernier doit se prononcer sur cette demande en faisant un bilan entre les inconvénients de l’ouvrage et les conséquences de la démolition pour l’intérêt général…

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Le 4 décembre 2019   De Hourcabie Avocats

Le Ministère de l’Economie apporte des précisions relatives à l’hypothèse…

A la faveur d’une question écrite posée le 27 juin 2019, le sénateur Monsieur Guillaume Chevrollier a attiré l’attention du Ministère de l’économie sur la situation des promoteurs immobiliers qui avaient souscrit une assurance dommage ouvrage auprès de la compagnie d’assurance danoise Alpha Insurance, laquelle a été déclarée en faillite…

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Le 18 octobre 2019   De Hourcabie Avocats

La loi « PACTE » met un terme à la…

Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l’agrémentant de l’article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit …

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Le 5 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

L’entrepreneur, qui est également le maire de la commune pour…

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Beauzeil avait conclu avec un entrepreneur individuel et maire de ladite commune un marché de travaux de rénovation des façades de l’église de Souillas. Par deux mandats de paiement, la commune avait versé à son cocontractant la somme de 43.773,60 euros…

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Le 21 juin 2019   De Hourcabie Avocats

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