Par une décision en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique une obligation de signaler au maître d’ouvrage toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours d’exécution…
En vue de la construction d’une maison d’habitation, M. et Mme I. ont, en qualité de maîtres d’ouvrage, confié à M. N. une mission complète de maîtrise d’œuvre d’une part, et attribué les travaux de gros œuvre à la société Sebaco d’autre part…
Après acquisition d’un bâtiment afin de l’aménager en hôtel, la société Aza a, dans le cadre des travaux de rénovation et de réhabilitation de cet ouvrage, confié les travaux de conception et d’installation de la climatisation à la société Dim Froid…
A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…
A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…
A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…
La Cour administrative d’appel de Lyon est récemment venue faire une application classique de la règle selon laquelle le prononcé de la réception définitive et sans réserve de travaux empêche le maître d’ouvrage de rechercher postérieurement la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
En l’occurrence, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (ci-après, le « CGFPT ») a entrepris des travaux de rénovation de son siège social et de construction d’une extension.
Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel du 23 juillet 2020, prévoit un relèvement temporaire des seuils de certains marchés en vue, justement, de relancer l’économie…
En matière de marchés de travaux, en application de l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui leur est applicable, le représentant du pouvoir adjudicateur doit notifier au titulaire du marché le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après, soit quarante jours après la date de remise au maître d’œuvre du projet de décompte final par le titulaire, soit douze jours après la publication de l’index de référence permettant la révision du solde. Autrement, ce dernier peut, lui adresser une mise en demeure. Dans ce cas, lorsqu’il ne reçoit pas ledit décompte dans un délai de trente jours à compter de cette mise en demeure, le titulaire du marché peut « saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. »…
En qualité de maître d’ouvrage, M. X a conclu un marché avec la société Y B portant sur la réfection d’un escalier extérieur. Ayant refusé de régler le solde, l’assureur du constructeur a diligenté une expertise qui s’est déroulée de façon contradictoire et qui a conclu à l’absence de malfaçons…
Par acte notarié, M. et Mme Z ont vendu leur maison d’habitation à M. et Mme X, dans lequel il avait été expressément stipulé que celle-ci était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement…
