Même dans le cadre d’un marché de travaux privé conclu à prix forfaitaire, l’entrepreneur peut se voir indemniser le coût des travaux supplémentaires qui ont entraîné un bouleversement de l’économie du contrat

Cass., 3^e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147

La Cour de cassation rappelle que, nonobstant le caractère forfaitaire du marché, le maître d’ouvrage est tenu au règlement des travaux supplémentaires réalisés par l’entrepreneur en exécution, d’une part, des documents contractuels modifiés postérieurement à la signature du devis, et d’autre part, des demandes émanant de l’assistant du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, dès lors qu’ils ont entraîné un bouleversement de l’économie du contrat – qui s’est traduit, en l’occurrence, par une augmentation de 23 % du montant initial du marché :

« Ayant retenu que ces prestations avaient entraîné un bouleversement dans l’économie du contrat, [la Cour d’appel de Paris] a, abstraction faite de motifs surabondants sur les circonstances dans lesquelles l’EURL avait signé les documents du marché, légalement justifié sa décision ».

Cass., 3^e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147