CE, 15 avril 2024, M. A., req. n° 470475, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans un arrêt rendu le 15 avril 2024, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la prescription de l’action en réparation en cas d’occupation illégale du domaine public.
Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public est exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.
Dans un second temps, concernant les demandes indemnitaires adressées au titre de l’occupation sans titre du domaine public, le juge administratif fait application des dispositions de l’article 2224 du code civil en vertu desquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, la société SNCF Réseau a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande indemnitaire en raison du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de l’occupation sans droit ni titre du domaine public par M. A. au titre de l’année 2014.
Le Conseil d’Etat considère que l’indemnité d’occupation irrégulière due au titre de l’année 2014 est devenue exigible le 1er janvier 2015. Dès lors, la demande indemnitaire introduite postérieurement au 1er janvier 2020 est irrecevable.
CE, 15 avril 2024, M. A., req. n° 470475, mentionné aux tables du recueil Lebon