CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans une décision rendue le 18 novembre 2024 et mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) contenue dans un plan local d’urbanisme.
En l’espèce, le plan local d’urbanisme de la commune Taluyers comportait une orientation d’aménagement et de programmation prévoyant, dans un souci de mixité fonctionnelle, qu’une part importante des surfaces de plancher aménagées dans le cadre du renouvellement potentiel des parcelles situées à l’entrée du village doit permettre l’accueil d’activités de services.
Le tribunal administratif de Lyon, saisi de la contestation d’un permis de construire d’un ensemble de dix-sept logements, a annulé partiellement ledit permis. Pour le juge de première instance, le projet litigieux, en ne permettant pas l’accueil en rez-de-chaussée d’activités de services, était incompatible avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme de la commune.
Saisi par le président de la Cour administrative d’appel de Lyon, le Conseil d’Etat précise que « la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une OAP, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent ».
En conséquence, le Conseil d’Etat considère que le tribunal a commis une erreur de droit en ne recherchant pas « si les effets de ce projet devaient être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation à l’échelle de la zone à laquelle cette orientation se rapportait ».
CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066, mentionné aux tables du recueil Lebon