TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon

CAA Paris, 2 octobre 2024, SCI Les Violettes, req. n° 24PA00362

CE, 1er octobre 2024, Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 9 septembre 2024, Association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays Hamois, n° 475452

Cass, civ. 3ème, 5 septembre 2024, n° 24-40.013

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin

CE, 8 juillet 2024, Syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel et autre c/ Ville de Paris, req. n° 475635, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Cass. civ. 3ème, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin

CE, 14 juin 2024, Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée, req. n° 475559, mentionnée aux tables du recueil Lebon

CE, 13 juin 2024, Société Piquez-Nord et autres c/ Commune de Lège-Cap-Ferret, req. n° 473684, publié aux tables du Recueil Lebon

CE, 31 mai 2024, SCI du Domaine de la Tour, req. n°467427, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 29 mai 2024, SCI Cel Pires c/ Commune de Morsang-sur-Orge, req. n°489337, mentionné aux tables du recueil Lebon