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Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement

Le pétitionnaire peut, pendant l’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme,…

CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905, publié au recueil Lebon

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Le 12 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Qualité à agir des personnes morales de droit public contre…

Conseil d’Etat, 1er décembre 2023, département de la Charente-Maritime, n°467009, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 7 décembre 2023   De Hourcabie Avocats

Précisions sur le sort réservé aux arrêtés refusant la délivrance…

CE, 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, req. n° 466407, Publié au recueil Lebon

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Le 21 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

Dans le contentieux de l’urbanisme, l’intervention d’un jugement avant dire…

CE, 9 novembre 2023, Mme A, req. n° 469380, Publié au recueil Lebon

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Le 14 novembre 2023   De Hourcabie Avocats

Le bien-fondé d’une décision de prolongation du délai d’instruction d’une…

CE, 24 octobre 2023, M. B, req. n° 462511, publié au recueil Lebon

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Le 31 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

L’autorisation d’une ICPE peut être refusée si elle porte atteinte…

CE, 4 octobre 2023, société Combray Energie, req. n°464855, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 11 octobre 2023   De Hourcabie Avocats

Autorité de chose jugée : précisions du Conseil d’Etat en…

CE, 21 septembre 2023, société Alpes Constructions Contemporaines (A2C), req. n°467076, publié au recueil Lebon

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Le 27 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

Publication au Journal Officiel de l’ordonnance° 2023-870 du 13 septembre…

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

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Le 18 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

Meublés de tourisme : les sanctions ayant le caractère d’une…

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2023, n° 22-18.101

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Le 15 septembre 2023   De Hourcabie Avocats

Groupement d’habitations : les restrictions au droit de propriété grevant…

Cass. civ., 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au Bulletin

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Le 18 août 2023   De Hourcabie Avocats

ICPE : s’il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier…

CE, 9 août 2023, Association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres c/ Préfet de l’Yonne, req. n° 455196, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 14 août 2023   De Hourcabie Avocats

Référé suspension : l’injonction du juge des référés de réexaminer…

CE, 20 juillet 2023, Société à responsabilité limitée Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 28 juillet 2023   De Hourcabie Avocats