CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, n°471035, Publié au recueil Lebon

CE, 4 mai 2023, M. I et autres c/ Commune d’Ercourt, req. n° 469492, publié aux tables du recueil Lebon

CAA Marseille, 1er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388

CE, 17 février 2023, n°450707

TA de Versailles, 2 février 2023, M.A c/ Ministre de l’intérieur, req. n° 2102509

CE, 7 février 2023, MAIF, n°454109

CE, 13 janvier 2023, Mme B c/ Centre hospitalier Victor Dupouy, req. n° 452716, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 13 janvier 2023, ANCOLS c/ Maillard, req. n°451078

CE, 6 janvier 2023, M. C c/ Communauté de communes du Pays du Grésivaudan, req. n° 449405, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 29 décembre 2022, Société Gemco, req. n° 459673, mentionné dans le tables du recueil Lebon

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022

CE, 10 novembre 2022, Association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez, req. n° 456661