CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, req. n° 471061, publié au recueil Lebon
A la faveur d’une décision rendue le 18 mars 2024, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne font pas obstacles à ce qu’une commune mette à disposition à titre gratuit un local communal à une association cultuelle.
Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales autorise une commune à mettre gratuitement à disposition d’un parti politique ou d’une association un local communal et à fixer le montant de la contribution due au titre des frais liés à cette utilisation.
Dans un second temps, le Conseil d’Etat souligne qu’une association cultuelle peut bénéficier d’une mise à disposition à titre gratuit d’un local appartenant à une commune dès lors que cette autorisation,
1° respecte le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité ;
2° ne constitue pas une libéralité.
A ce titre, le juge administratif est venu préciser les conditions dans lesquelles doit être appréciée la notion de libéralité.
D’une part, une libéralité ne saurait résulter du simple fait que le local communal soit mis à disposition gratuitement.
D’autre part, la notion de libéralité s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices comprenant :
- la durée de la mise à disposition du local communal ;
- les conditions d’utilisation de ce local ;
- l’ampleur de l’avantage consenti ;
- les motifs d’intérêt général justifiant cette mise à disposition.
En conséquence, le Conseil d’Etat valide la légalité de l’arrêté du maire de Nice ayant autorisé une association cultuelle musulmane à occuper à titre gratuit et pour quelques heures un théâtre municipal dans le cadre de la célébration de l’Aïd-el-Fitr.
CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, req. n° 471061, publié au recueil Lebon