Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP, n° 450930
CE, 17 octobre 2022, Association club des Piou-Piou de Valmorel Doucy c/ Ministre de l’économie, des finances et de la relance, 17 octobre 2022, publié aux tables du Recueil Lebon
CAA de Nancy, 11 octobre 2022, Société Innovax International, n°20NC01162
Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine Rép. min. à Q. E. n° 02066, publiée au JO Sénat du 1er septembre 2022, p. 4308 Saisi par Monsieur Masson d’une question écrite relative au cas d’un monument historique, propriété d’une personne privée et ouvert aux visites du public, […]
Saisi en référé en parallèle d’une ou plusieurs instances au fond, le juge administratif peut ordonner la désignation d’un expert judiciaire sous réserve que la mesure d’expertise ait un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond peut décider dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction CAA Marseille, […]
Le référé mesures utiles ne peut avoir pour objet de s’opposer à une décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave CE, 17 août 2022, Société anonyme Orange et autres, req. n° 464622 Pour mémoire, l’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose-t-il que : « En cas d’urgence et sur […]
