Entrée en vigueur des deux décrets du 22 décembre portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022

Le 1er janvier 2023 sont entrés en vigueur les deux décrets du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire et précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel).

Selon la notice officielle, ce décret supprime également toutes les références au jugement des comptes et aux procédures associées. Il supprime les réserves pouvant être formulées par les comptables lors de leur installation, ainsi que leur obligation de cautionnement. De plus, la notice indique que dès lors que la mise en place du nouveau régime de responsabilité ne modifie pas le positionnement et les missions de contrôle des comptables publics et assimilés, les différentes indemnités de caisse et de responsabilité sont renommées « indemnités de maniement de fonds ». La fin du jugement des comptes se traduit, enfin, par la suppression de la transmission automatique des comptes et pièces justificatives à la Cour des comptes et aux Chambres régionales et territoriales des comptes. Le décret précise aussi les conditions de production des comptes et des pièces justificatives ainsi que les modalités de conservation et d’archivage. Le décret supprime également la prestation de serment des comptables devant le juge des comptes au profit d’une prestation de serment devant une autorité administrative.

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