Est dépourvue d’utilité, la demande d’expertise présentée par un requérant qui n’est plus recevable à former une action indemnitaire, dès lors que son assureur protection juridique a déjà présenté un recours en son nom

CAA Marseille, 1^er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388

A la faveur d’un arrêt rendu le 1^er mars 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que la victime d’un accident de la circulation n’est pas fondée à solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluer les dommages qu’elle subi, lorsque ses prétentions sont irrecevables.

Pour cause, l’assureur protection juridique de la victime avait déjà formé un recours indemnitaire qui avait été rejeté par une décision administrative définitive, faute d’avoir été contestée dans le délai de recours.

Aussi, quand bien même la victime n’avait été destinataire ni de la demande effectuée par son assureur, ni de la réponse qui en a été donnée, elle ne peut plus saisir le juge des référés d’une demande d’expertise.

CAA Marseille, 1^er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388