Conseil d’Etat, 2 janvier 2024, commune de Londe-les-Maures, req. n° 460272, Inédit au recueil Lebon
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les actes administratifs individuels défavorables doivent être motivés, et en particulier comporter des motifs de fait.
Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’était insuffisamment motivé un arrêté de police générale d’un maire faisant seulement référence aux dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et enjoignant les propriétaires d’une maison d’habitation fragilisée par des crues d’exécuter dans un délai de trois mois « les travaux pris en charge par leur assurance ».
Confirmant l’analyse des juges du fond du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne peut se contenter de viser des textes normatifs sans exposer les motifs de fait qui constituent le fondement de sa décision.
En l’espèce, faute de décrire l’état de l’immeuble en cause et de mentionner l’existence d’un danger pour la sécurité publique, l’arrêté de police était illégal et devait être annulé.
Conseil d’Etat, 2 janvier 2024, commune de Londe-les-Maures, req. n° 460272, Inédit au recueil Lebon