CE, 5 juin 2023, M. B c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 467295, mentionné aux tables du recueil Lebon
A la faveur d’une décision rendue le 5 juin 2023, à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que le Préfet a la faculté de saisir le juge du référé-mesures utiles d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public.
En effet, le Conseil d’Etat a considéré que saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de la justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que :
– d’une part, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
– d’autre part, que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.
C’est dans ce cadre que, après avoir rappelé qu’il appartient à l’autorité domaniale, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elle tient de la législation en vigueur, le Conseil d’Etat est venu préciser que, à cette fin, l’autorité domaniale publique « […] peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile. En particulier, le représentant de l’Etat dans le département, chargé de la protection et de la gestion du domaine public maritime, a qualité pour saisir, au nom de l’Etat, sur ce fondement, le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de ce domaine. »