Délai de recours contentieux : la tardiveté du recours adressé à une juridiction administrative par voie postale s’apprécie à la date de l’expédition du recours

CE, 13 mai 2024, Mme. D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon

Dans une décision rendue le 13 mai 2024 et publiée recueil Lebon, le Conseil d’Etat est revenu sur une jurisprudence traditionnelle en vertu de laquelle, pour apprécier la tardiveté d’un recours contentieux formé par voie postale, il convient de retenir la date de réception de ce recours.

Dès lors, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

CE, 13 mai 2024, Mme. D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon

 

 

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