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novembre 5, 2018

La radiation des cadres d’un agent public ne peut avoir…

Par un arrêt rendu le 15 octobre 2018, le Conseil d’État a rappelé la procédure applicable avant la radiation des cadres de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. En effet, la radiation ne peut intervenir sans une décision administrative ou juridictionnelle préalable. A cet égard, la Haute juridiction a considéré « qu’une décision de radiation n’est prise, […]

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Le 5 novembre 2018   De Hourcabie Avocats