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novembre 12, 2018

Précisions sur l’office du juge concernant la composition du dossier…

Par un arrêt rendu le 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge à propos du dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques. En effet, s’il a rappelé, en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, que le juge administratif doit « s’assurer de la production, par […]

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Le 12 novembre 2018   De Hourcabie Avocats