Par un arrêt rendu le 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge à propos du dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques. En effet, s’il a rappelé, en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, que le juge administratif doit « s’assurer de la production, par […]