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novembre 20, 2018

Le montant des pénalités ne peut être un critère de…

Par une décision du 9 novembre 2018, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a annulé la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait estimé, par un arrêt du 22 juin 2017, que les acheteurs pouvaient utiliser un sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai d’exécution […]

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Le 20 novembre 2018   De Hourcabie Avocats