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novembre 23, 2018

Application de la jurisprudence Czabaj au recours formé contre une…

Le 13 juillet 2016, par l’arrêt Czabaj, l’assemblée du Conseil d’Etat avait jugé en application du principe de sécurité juridique, lequel « implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps », qu’une décision administrative individuelle n’ayant pas été régulièrement notifiée à son destinataire ne peut être […]

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Le 23 novembre 2018   De Hourcabie Avocats